Personne à qui une autorisation ou une procuration est donnée
Vous pouvez recevoir d'une autre personne une autorisation ou une procuration qui vous permet d'agir en son nom. Plus précisément,
- l'autorisation vous permet de prendre connaissance des renseignements confidentiels que Revenu Québec détient au sujet de la personne et de consulter les documents confidentiels qui la concernent;
- la procuration vous permet non seulement de prendre connaissance de ces renseignements et de consulter ces documents, mais aussi d'agir au nom de la personne auprès de Revenu Québec (vous pourrez, par exemple, participer à toute négociation avec Revenu Québec en ce qui concerne ces renseignements ou ces documents ou demander que des modifications soient apportées au dossier fiscal de la personne).
Les personnes qui agissent au nom d'un client dans le cadre de leur fonctions professionnelles ne peuvent pas utiliser le service Agir au nom d'un citoyen dans Mon dossier pour les citoyens. Si vous êtes un représentant professionnel, consultez la page Représentants professionnels.
Qui peut agir au nom d'un citoyen?
Vous n'avez pas à communiquer avec Revenu Québec ni à vous rendre à l'un de ses bureaux pour pouvoir agir au nom d'un autre citoyen. Il vous suffit de détenir une procuration ou une autorisation à portée générale et d'utiliser le service en ligne Agir au nom d'un citoyen dans Mon dossier pour les citoyens. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Personne qui donne une autorisation ou une procuration.
Vous pouvez agir au nom d'une autre personne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous détenez une autorisation ou une procuration qui vous a été donnée à l'aide du formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69) ou d'une lettre manuscrite rédigée par l'autre personne;
- vous détenez l'un des documents légaux suivants à l'égard de l'autre personne :
- un document de succession,
- un acte notarié,
- un mandat d'inaptitude homologué;
- vous agissez dans le cadre d'un régime de protection (mécanisme juridique).
- Les citoyens qui détiennent une autorisation, une procuration ou un autre document légal qui leur permet de représenter une personne, par exemple les liquidateurs de succession.
- Les particuliers en affaires et les représentants professionnels qui agissent au nom de quelqu'un à titre d'ami, de membre de la famille ou d'autre proche détenant l'un des documents visés ci-dessus, et non dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.
Comment agir au nom d'un citoyen dans Mon dossier?
Vous devez absolument avoir une autorisation ou une procuration à portée générale valide afin d'utiliser le service Agir au nom d'un citoyen. Une personne qui souhaite vous donner une telle autorisation ou procuration peut consulter la page Personne qui donne une autorisation ou une procuration.
Le service Agir au nom d'un citoyen est accessible dans Mon dossier pour les citoyens. Il vous permet de consulter ou de modifier les renseignements contenus dans le dossier fiscal d'une autre personne, selon que vous détenez une autorisation ou une procuration. Si vous n'êtes pas inscrit à Mon dossier, consultez la page Mon dossier.
Notez qu'à des fins de sécurité, nous vous demanderons de fournir certains renseignements concernant cette autre personne au moment d'utiliser le service.
L'autorisation ou la procuration est valide pour une période indéterminée, à moins que la personne qui vous l'a donnée indique la date à laquelle elle souhaite qu'elle prenne fin.