Désignation d'une résidence principale

De façon générale, la moitié (50 %) d'un gain en capital réalisé lors de l'aliénation (vente, cession, échange, donation, etc.) d'un bien immobilier est imposable.

Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez éviter qu'une partie ou la totalité du gain en capital généralement imposable ne le soit en choisissant de désigner comme résidence principale la totalité ou une partie du bien immobilier vendu.

Note
Note attention

Pour bénéficier de cette exemption fiscale, vous devez remplir le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274) et le joindre à votre déclaration de revenus produite pour l'année de la vente.

Si vous omettez de nous transmettre ce formulaire, vous vous exposez à une pénalité de 100 $ par mois, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Fin de la note

Années visées par la désignation

Si vous désignez une propriété comme résidence principale pour toutes les années durant lesquelles vous en avez été propriétaire, votre gain en capital ne sera pas imposable.

Si vous ne la désignez pas comme résidence principale pour toutes les années durant lesquelles elle était en votre possession, une partie de votre gain en capital sera imposable.

Note
Note attention

Vous pouvez désigner une habitation comme résidence principale pour une ou plusieurs années durant lesquelles vous en avez été propriétaire ou copropriétaire uniquement si vous avez effectué au préalable une telle désignation pour ces mêmes années auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Vous devez conserver la preuve qu'une telle désignation a été faite auprès de l'ARC afin de pouvoir nous la fournir sur demande.

Pour en savoir plus, consultez la page Résidence principale et biens immobiliers dans le site du gouvernement du Canada.

Fin de la note

Conditions relatives à la désignation

Une propriété peut être désignée comme résidence principale pour une année donnée seulement si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, l'avez normalement habitée au cours de cette année, et ce, même si l'occupation n'a été que de courte durée.

Vous pouvez désigner une seule résidence principale pour une année donnée.

Pour connaître toutes les conditions relatives à la désignation d'une résidence principale, consultez la partie du guide Gains et pertes en capital (IN-120) qui traite de la résidence principale.

Exemple d'exemption fiscale accordée à la suite de la désignation d'une résidence principale

En 2000, Pierre et sa conjointe, Martine, ont acquis une maison au coût de 300 000 $. En 2010, ils ont aussi acquis un chalet au coût de 200 000 $. Leur maison et leur chalet ont été habités exclusivement par eux et par leurs enfants, Félix et Noémie.

En 2022, ils vendent leur chalet pour un montant de 550 000 $. Ils constatent qu'en 2022, leur maison a une juste valeur marchande qui est aussi d'un montant de 550 000 $.

Étant donné qu'au moment de la vente, le gain en capital de 350 000 $ obtenu relativement au chalet (prix de vente de 550 000 $ moins le prix d'achat de 200 000 $) est plus élevé que le gain en capital potentiel de 250 000 $ qui pourrait être obtenu lors de la vente de leur maison (550 000 $ moins 300 000 $), ils décident de désigner leur chalet comme résidence principale pour 8 des 12 années durant lesquelles ils en ont été propriétaires (en sachant que la loi leur accorde une année additionnelle dans le calcul de leur exemption fiscale).

Calcul de l'exemption fiscale

En suivant les instructions contenues dans le formulaire TP-274, Pierre et Martine font le calcul suivant :

A multiplié par B divisé par C. A × B ÷ C , où

  • A est le gain en capital réalisé lors de la vente du chalet;
  • B est égal au nombre d'années où le chalet est désigné comme résidence principale plus 1 (l'année additionnelle accordée par la loi);
  • C représente le nombre d'années durant lesquelles ils ont été copropriétaires du chalet.

Selon ce calcul, Pierre et Martine profitent d'une exemption fiscale de 262 500 $, soit 350 000 dollars multipliés par (ouvrir la parenthèse) la somme de 8 additionné à 1 (fermer la parenthèse), divisé par 12.350 000 $ × (8 + 1) ÷ 12.

En conséquence, ils devront payer de l'impôt sur la partie du gain en capital qui n'est pas exemptée, soit 87 500 $ (350 000 $ moins l'exemption fiscale de 262 500 $). De plus, comme seulement la moitié d'un gain en capital est imposable, Pierre et Martine seront imposés sur un montant de 43 750 $ (soit 50 % de 87 500 $) à la suite de la vente de leur chalet en 2022.

Incidence sur la vente future de leur maison

Plus tard, lorsque Pierre et Martine décideront de vendre leur maison, ils pourront à nouveau remplir le formulaire TP-274 pour désigner leur maison comme résidence principale. Toutefois, cette désignation ne pourra pas viser les mêmes 8 années pour lesquelles ils ont désigné le chalet comme résidence principale.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter