Désignation d’une résidence principale

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous avez aliéné (vendu, cédé, donné, légué, etc.) votre résidence principale au cours de l'année, remplissez le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274) au moment de produire votre déclaration de revenus. De cette façon, si vous avez réalisé un gain, vous éviterez qu'une partie ou la totalité de ce gain soit considérée comme un gain en capital imposable.

Notez que, si vous désignez votre résidence comme résidence principale pour toutes les années durant lesquelles vous en avez été propriétaire ou copropriétaire, vous n'avez pas de gain en capital à calculer. Toutefois, si vous ne la désignez pas comme telle pour toutes les années durant lesquelles elle était en votre possession, il se peut que vous ayez à déclarer une partie du gain en capital. Vous devez, dans tous les cas, remplir le formulaire TP-274 et le joindre à votre déclaration de revenus produite pour l'année où, selon le cas,

  • vous avez aliéné, ou êtes réputé avoir aliéné, la totalité ou une partie de votre résidence;
  • vous avez accordé une option d'achat de la totalité ou d'une partie de votre résidence;
  • vous avez octroyé une servitude réelle grevant votre résidence.

Conditions relatives à la désignation

Un bien peut être désigné comme étant votre résidence principale seulement si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, l'avez normalement utilisé comme logement dans l'année.

De plus, la désignation d'un bien comme résidence principale peut se faire seulement dans la mesure où toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • vous étiez propriétaire de ce bien, seul ou conjointement avec une autre personne;
  • vous désignez ce bien, à l'exclusion de tout autre, comme étant votre résidence principale pour cette année;
  • s'il s'agit d'une année suivant 1981, aucune des personnes suivantes ne peut désigner un autre bien comme résidence principale pour l'année en question :
    • vous,
    • votre conjoint (sauf s'il a vécu séparé de vous durant toute l'année en raison d'une séparation judiciaire ou d'une entente écrite de séparation),
    • votre enfant (sauf s'il avait un conjoint ou s'il était âgé de 18 ans ou plus au cours de l'année),
    • votre père, votre mère, votre frère ou votre sœur (sauf si ces deux derniers avaient un conjoint ou étaient âgés de 18 ans ou plus au cours de l'année), dans le cas où vous-même n'aviez pas de conjoint et que vous n'étiez pas âgé de 18 ans ou plus durant l'année;
  • s'il s'agit d'une année qui suit 2016, vous avez désigné ce bien comme résidence principale auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus sur les biens pouvant être désignés comme résidence principale, sur les conditions relatives à la désignation d'une résidence principale ou sur le changement d'usage de la résidence principale, ou encore sur les notions de produit de l'aliénation et de prix de base rajusté, consultez la partie du guide Gains et pertes en capital (IN-120) qui traite de la résidence principale.

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