Désignation d’une résidence principale

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous avez aliéné (vendu, cédé, donné, légué, etc.) un bien et que vous voulez désigner ce bien comme résidence principale, remplissez le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274). De cette façon, si vous avez réalisé un gain, vous éviterez qu'une partie ou la totalité de ce gain soit considérée comme un gain en capital imposable.

Notez que, si vous choisissez de désigner votre résidence comme résidence principale pour toutes les années durant lesquelles vous en avez été propriétaire ou copropriétaire, vous n'avez pas de gain en capital à calculer. Toutefois, si vous ne la désignez pas comme telle pour toutes les années durant lesquelles elle était en votre possession, il se peut que vous ayez à déclarer une partie du gain en capital. Vous devez, dans tous les cas, remplir le formulaire TP-274 et le joindre à votre déclaration de revenus produite pour l'année d'imposition au cours de laquelle, selon le cas,

  • vous avez aliéné, ou êtes considéré comme ayant aliéné, la totalité ou une partie de votre résidence;
  • vous avez accordé une option d'achat de la totalité ou d'une partie de votre résidence;
  • vous avez octroyé une servitude réelle grevant votre résidence.

Si vous désignez votre bien comme résidence principale pour une ou plusieurs années durant lesquelles vous en avez été propriétaire ou copropriétaire, vous devez nous fournir une preuve que vous avez effectué au préalable une telle désignation pour ces mêmes années auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Consultez la partie Choix fiscal effectué auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à la page Pénalité pour non-production pour en savoir plus sur les délais qui vous sont accordés pour nous transmettre une copie des documents que vous avez transmis à l'ARC et sur les pénalités que vous encourez si vous ne respectez pas ces délais. 

Conditions relatives à la désignation

Un bien peut être désigné comme étant votre résidence principale pour une année seulement si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, l'avez normalement utilisé comme logement au cours de cette année.

De plus, la désignation d'un bien comme résidence principale peut se faire seulement dans la mesure où toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • vous étiez propriétaire de ce bien, seul ou conjointement avec une autre personne;
  • vous désignez ce bien, à l'exclusion de tout autre, comme étant votre résidence principale pour cette année;
  • s'il s'agit d'une année suivant 1981, aucune des personnes suivantes ne peut désigner un autre bien comme résidence principale pour l'année en question :
    • vous,
    • votre conjoint (sauf s'il a vécu séparé de vous durant toute l'année en raison d'une séparation judiciaire ou d'une entente écrite de séparation),
    • votre enfant (sauf s'il avait un conjoint ou s'il était âgé de 18 ans ou plus au cours de l'année),
    • votre père, votre mère, votre frère ou votre sœur (sauf si ces deux derniers avaient un conjoint ou étaient âgés de 18 ans ou plus au cours de l'année), dans le cas où vous-même n'aviez pas de conjoint et que vous n'étiez pas âgé de 18 ans ou plus durant l'année;
  • s'il s'agit d'une année qui se termine après le 2 octobre 2016, vous avez désigné ce bien comme résidence principale auprès de l'Agence du revenu du Canada pour cette année.
Changement d'usage
Des règles particulières peuvent s'appliquer lorsque vous transformez votre résidence principale en bien servant à gagner un revenu, ou l'inverse.

Pour en savoir plus sur les biens pouvant être désignés comme résidence principale, sur les conditions relatives à la désignation d'une résidence principale ou sur le changement d'usage de la résidence principale, ou encore sur les notions de produit de l'aliénation et de prix de base rajusté, consultez la partie du guide Gains et pertes en capital (IN-120) qui traite de la résidence principale.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter