Si vous achetez, vendez, louez ou rénovez votre résidence, vous devez remplir certaines obligations fiscales et vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux.

• Désignation d'une résidence principale
• Changement d'usage (transformation d'une résidence principale en bien servant à gagner un revenu, ou l'inverse)

Si vous louez un immeuble d'habitation, achetez ou vendez une habitation neuve ou faites des rénovations majeures, consultez la sous-section Remboursement de taxes pour en savoir plus sur l'application de la TPS et de la TVQ.

Droit supplétif

Si vous avez acheté un immeuble ou que celui-ci vous est cédé, vous devez transmettre un avis de divulgation à la municipalité où l'immeuble est situé dans les deux situations suivantes :

• l'acte de transfert de l'immeuble ne sera pas inscrit au registre foncier dans les 90 jours suivant la date du transfert;
• au moins une des conditions d'exemption du droit de mutation n'est plus respectée dans les 24 mois suivant la date du transfert.

Si vous ne transmettez pas cet avis de divulgation, vous pourriez devoir payer un droit supplétif. Consultez la page Transfert d'un immeuble (droit supplétif) pour en apprendre plus à ce sujet.

Crédits d'impôt

Consultez la sous-section Crédits d'impôt pour connaître les crédits d'impôt relatifs à une habitation dont vous pourriez bénéficier.