Vous achetez un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lors de l'achat d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • l'immeuble d'habitation a été acheté par une seule transaction;
  • vous avez payé les taxes lors de l'achat de l'immeuble d'habitation;
  • au moins une habitation comprise dans l'immeuble est louée à long terme (pendant au moins 12 mois) à titre de lieu de résidence habituelle;
  • la juste valeur marchande (JVM) de chaque habitation pour laquelle un remboursement est demandé est inférieure à 450 000 $ pour la TPS et à 225 000 $ pour la TVQ.
Notes

Aux fins du remboursement, le seuil maximal de la JVM d'un duplex s'applique au total de la JVM des deux habitations qu'il comporte.

Vous pouvez utiliser notre outil d'estimation pour déterminer la JVM d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes.

Remboursement maximal

Le remboursement maximal correspond à 36 % des taxes payées (TPS et TVQ) pour chaque habitation qui y donne droit. Il

  • ne peut pas dépasser 6 300 $ pour la TPS et 7 182 $ pour la TVQ;
  • diminue progressivement lorsque le prix d'achat de l'habitation neuve est supérieur à 350 000 $ pour la TPS et à 200 000 $ pour la TVQ;
  • devient nul si le prix d'achat est égal ou supérieur à 450 000 $ pour la TPS et à 225 000 $ pour la TVQ.

Délai pour demander le remboursement de taxes

Vous devez présenter votre demande de remboursement de taxes dans les deux ans qui suivent la fin du mois où les taxes relatives à votre achat deviennent payables.

Formulaires à utiliser

Vous devez présenter votre demande de remboursement à l'aide des formulaires suivants :

  • Pour la TPS, remplissez le formulaire Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf (FP-524). Si l'immeuble comprend plus de deux habitations, présentez également le formulaire Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf – Logements multiples (FP-525).
  • Pour la TVQ, remplissez le formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67).
Notes
  • Pour la TPS, une seule demande de remboursement peut être effectuée pour un même immeuble d'habitation, même si celui-ci est la propriété de plusieurs personnes.
  • Pour la TVQ, chaque propriétaire doit produire une demande de remboursement distincte selon le pourcentage de droit de propriété qu'il détient dans l'immeuble.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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