Habitation admissible à un remboursement

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une habitation admissible donne droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ pour un immeuble d'habitation locatif si elle est, selon le cas,

  • soit une habitation dont une personne est propriétaire, copropriétaire, locataire ou sous-locataire;
  • soit une habitation dont une personne a la possession dans le cadre d'un contrat de vente;
  • soit une habitation située dans un immeuble d'habitation dont une personne est locataire ou sous-locataire.

De plus, pour qu'une habitation soit considérée comme une habitation admissible, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'habitation est une résidence autonome;
  • la personne possède l'habitation
    • soit pour la louer ou la sous-louer à titre exonéré,
    • soit pour la vendre et louer le terrain à titre exonéré,
    • soit pour l'occuper comme lieu de résidence habituelle (dans la mesure où une autre habitation de l'immeuble d'habitation est louée à titre exonéré à une autre personne);
  • la première utilisation de l'habitation est
    • soit le lieu de résidence habituelle de la personne ou de l'un de ses proches pendant au moins un an (ou une période plus courte si, après cette période, l'habitation est vendue ou louée à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence habituelle),
    • soit le lieu de résidence habituelle d'un locateur ou de l'un de ses proches pendant au moins un an (ou une période plus courte si, après cette période, l'habitation est vendue ou louée à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence habituelle),
    • soit le lieu de résidence habituelle d'un particulier qui occupera l'habitation de façon continue pendant au moins un an (ou une période plus courte si, après cette période, l'habitation est vendue à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence habituelle ou si elle sera occupée comme lieu de résidence habituelle par vous, l'un de vos proches, le locateur ou l'un de ses proches);
  • si, après la première utilisation, l'intention de la personne est d'occuper l'habitation ou de la louer à un particulier qui est un proche, un actionnaire, un associé ou un membre, ou à un particulier qui lui est lié, cette personne peut raisonnablement s'attendre à ce que l'habitation soit considérée comme son lieu de résidence habituelle ou celui de ce particulier.
Note
Lorsque la presque totalité (90 % ou plus) des habitations d'un immeuble d'habitation à logements multiples comptant au moins 10 habitations est constituée d'habitations admissibles, toutes les habitations de l'immeuble sont considérées comme étant des habitations admissibles.

Pour plus d'information, consultez les formulaires Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf (FP-524) et Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67).

Juste. Pour Tous.

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