Vous achetez un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Pour que vous ayez droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement à l'achat d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • le terrain et l'immeuble d'habitation locatif ont été acquis en même temps, d'un même constructeur et en vertu d'un seul contrat de vente;
  • l'immeuble d'habitation locatif comprend au moins une habitation admissible;
  • la juste valeur marchande (JVM) de l'habitation admissible ne dépasse pas
    • 450 000 $, dans le régime de la TPS,
    • 225 000 $, dans le régime de la TVQ.

Notez que, dans le cas de l'achat d'un duplex, le seuil de la JVM s'applique à la valeur totale des deux habitations.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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