Vous réalisez des rénovations majeures à votre habitation ou les faites réaliser

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque vous réalisez des rénovations majeures à votre habitation ou que vous les faites réaliser, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Note

Si vous avez occupé l'habitation pendant les travaux, les dépenses engagées plus de deux ans après le jour où vous ou l'un de vos proches avez commencé à occuper l'habitation après le début des travaux ne donnent pas droit au remboursement.

Pour voir des exemples de travaux considérés comme des rénovations majeures, consultez le bulletin d'information technique Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (B-092), dans le site du gouvernement du Canada.

Remboursement maximal

Le remboursement maximal correspond à 36 % de la TPS payée et à 50 % de la TVQ payée. Il

  • ne peut pas dépasser 6 300 $ pour la TPS et 9 975 $ pour la TVQ;
  • diminue progressivement lorsque le prix d'achat du terrain et de l'habitation rénovée est supérieur à 350 000 $ pour la TPS et à 200 000 $ pour la TVQ;
  • devient nul si le prix est égal ou supérieur à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ.

Délai pour demander le remboursement de taxes

Vous devez présenter votre demande de remboursement de taxes au plus tard deux ans après la première des dates suivantes :

  • la date où les travaux de rénovation majeure ont été terminés à 90 %;
  • la date suivant de deux ans le jour où vous ou l'un de vos proches avez commencé à occuper l'habitation après le début des rénovations;
  • la date du transfert de propriété à une autre personne (la propriété de l'immeuble doit être transférée avant que celui-ci ne soit occupé).

Formulaire à utiliser

Vous devez présenter votre demande de remboursement à l'aide du formulaire Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.P).

Note

Une seule demande de remboursement pour l'ensemble de vos travaux de rénovation majeure peut être présentée pour un même immeuble d'habitation.

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