Vous construisez une habitation ou la faites construire
Pour avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque vous construisez une habitation ou que vous la faites construire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- vous êtes un particulier;
- l'habitation est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété;
- vous étiez propriétaire ou locataire du terrain avant la construction;
- vous avez payé les taxes relativement à la construction de l'immeuble d'habitation;
- vous ou l'un de vos proches êtes le premier occupant de l'habitation après le début des travaux de construction;
- l'habitation est votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un de vos proches;
- la juste valeur marchande (JVM) du terrain et de l'habitation est inférieure à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ au moment où les travaux de construction sont terminés à 90 %.
Si vous avez occupé l'habitation pendant les travaux, les dépenses engagées plus de deux ans après le jour où vous ou l'un de vos proches avez commencé à occuper l'habitation après le début des travaux ne donnent pas droit à un remboursement.
Remboursement maximal
Le remboursement maximal correspond à 36 % de la TPS payée et à 50 % de la TVQ payée. Il
- ne peut pas dépasser 6 300 $ pour la TPS et 9 975 $ pour la TVQ;
- diminue progressivement lorsque le prix d'achat du terrain et de l'habitation neuve est supérieur à 350 000 $ pour la TPS et à 200 000 $ pour la TVQ;
- devient nul si le prix est égal ou supérieur à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ.
Délai pour demander le remboursement de taxes
Vous devez présenter votre demande de remboursement de taxes au plus tard deux ans après la première des dates suivantes :
- la date où les travaux de construction ont été terminés à 90 %;
- la date suivant de deux ans le jour où vous ou l'un de vos proches avez commencé à occuper l'habitation après le début des travaux;
- la date du transfert de propriété à une autre personne (la propriété de l'immeuble doit être transférée avant que celui-ci ne soit occupé).
Formulaire à utiliser
Vous devez présenter votre demande de remboursement à l'aide du formulaire Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.P).
Une seule demande de remboursement pour l'ensemble de vos travaux de construction peut être présentée pour un même immeuble d'habitation.
Pour plus de renseignements, consultez la publication Remboursement de la TVQ et de la TPS — Habitations neuves, immeubles d'habitation locatifs neufs et rénovations majeures (IN-205).