Vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou un terrain et une habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou un terrain et une habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un particulier;
  • l'habitation est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété;
  • l'habitation et le terrain ont été achetés en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente;
  • vous avez payé les taxes lors de l'achat de l'immeuble d'habitation;
  • la propriété de l'immeuble vous est transférée après que les travaux de construction ou de rénovation majeure ont été terminés à 90 %;
  • vous ou l'un de vos proches êtes le premier occupant de l'habitation après les travaux;
  • l'habitation est votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un de vos proches;
  • le prix d'achat du terrain et de l'habitation est inférieur à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ.

Remboursement maximal

Le remboursement maximal correspond à 36 % de la TPS payée et à 50 % de la TVQ payée. Il

  • ne peut pas dépasser 6 300 $ pour la TPS et 9 975 $ pour la TVQ;
  • diminue progressivement lorsque le prix d'achat du terrain et de l'habitation neuve ou rénovée est supérieur à 350 000 $ pour la TPS et à 200 000 $ pour la TVQ;
  • devient nul si le prix est égal ou supérieur à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ.

Délai pour demander le remboursement de taxes

Votre demande de remboursement de taxes doit être présentée au plus tard deux ans après le jour où vous êtes devenu propriétaire de l'immeuble d'habitation à logement unique ou du logement en copropriété.

Formulaires à utiliser

Pour demander le remboursement des taxes, vous devez utiliser le formulaire Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur (FP- 2190.AC)

Une seule demande de remboursement peut être présentée pour un même immeuble d'habitation. S'il y a plus d'un propriétaire, un seul des copropriétaires peut présenter une demande, mais tous les copropriétaires doivent remplir les conditions.

Note

La demande de remboursement peut nous être présentée par vous ou par votre constructeur. Toutefois, si c'est le constructeur qui la présente, il doit vous remettre directement le remboursement des taxes ou le porter à votre crédit.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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