Habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

La TPS et la TVQ s'appliquent à la vente

Note
La vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf est exonérée de taxes.

Vous pouvez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque

  • vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou un terrain et une habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures;
  • vous construisez une habitation ou la faites construire;
  • vous réalisez des rénovations majeures à votre habitation ou les faites réaliser.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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