Demande générale de remboursement de taxes

Si vous avez payé des taxes alors que vous n'aviez pas à en payer, vous pouvez en demander le remboursement en remplissant le formulaire qui correspond à votre situation.

Remboursement de la TPS/TVH

Le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189) s'adresse à vous si vous désirez demander un remboursement de la TPS ou de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée sur certains biens ou services.

Remboursement de la taxe de vente du Québec

Le formulaire Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403) s'adresse à toute personne qui désire demander un remboursement de la TVQ payée sur certains biens ou services.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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