Vente d'accommodement de véhicules routiers

Lorsqu'une personne acquiert un nouveau véhicule routier chez un commerçant et qu'elle veut vendre son ancien véhicule à un tiers, elle peut demander au commerçant d'agir comme intermédiaire et de faire la transaction. Il s'agit alors d'une vente d'accommodement.

La vente d'accommodement permet à l'acheteur de payer la TPS et la TVQ pour son nouveau véhicule sur la différence entre les deux montants suivants :

  • le prix du nouveau véhicule;
  • le crédit obtenu pour la vente de l'ancien véhicule.

Si l'acheteur du nouveau véhicule ne procède pas par vente d'accommodement, il paiera la TPS et la TVQ sur le prix total du nouveau véhicule. C'est le commerçant qui doit calculer et percevoir la TPS et la TVQ, à moins que le véhicule acquis soit un véhicule automobile. Dans ce cas, la TVQ est perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) au moment de l'immatriculation du véhicule automobile.

Exemple de calcul

Un véhicule automobile neuf est vendu 30 000 $ à M. Dufour par un concessionnaire.

M. Dufour, qui est propriétaire d'un véhicule usagé (aussi appelé véhicule d'occasion) dont la valeur estimative est de 12 500 $, vend son véhicule 10 000 $ à une autre personne.

M. Dufour n'est pas tenu de percevoir la TPS ni de calculer ou de percevoir la TVQ.

La transaction effectuée par l'intermédiaire du concessionnaire devient une vente d'accommodement.

Vente du véhicule automobile neuf
Prix de vente30 000,00 $ 
Crédit accordé pour l'automobile donnée en échange- 10 000,00 $
Somme partielle20 000,00 $
TPS (20 000 $ × 5 %)+  1 000,00 $
TVQ (20 000 $ × 9,975 %)+ 1 995,00 $
Somme à payer22 995,00 $
Achat du véhicule usagé par le concessionnaire
Prix de vente10 000,00 $
TPS
(ne s'applique pas parce que M. Dufour n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ)
0 $
TVQ
(ne s'applique pas en raison d'une exception visant les véhicules qui n'ont pas à être immatriculés par un concessionnaire)
0 $
Vente du véhicule automobile usagé par le concessionnaire
Prix de vente10 000,00 $
TPS (10 000 $ × 5 %)+ 500,00 $
Somme partielle10 500,00 $10 500,00 $
Calcul de la TVQ
Valeur estimative du véhicule
(plus élevée que le prix de vente)
12 500,00 $
TVQ (12 500 $ × 9,975 %)+  1 246,88 $+ 1 246,88 $
Total 11 746,88 $
La TVQ est calculée par le vendeur, mais elle est payée à la SAAQ par l'acheteur au moment de l'immatriculation.

Valeur estimative

Comme démontré dans l'exemple précédent, la règle concernant la valeur estimative doit être appliquée au véhicule routier usagé vendu à un tiers lors d'une vente d'accommodement.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas au véhicule usagé pris en échange par le commerçant au moment d'une vente d'accommodement. Dans ce cas, la valeur d'échange convenue entre les parties doit être utilisée.

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