Perception des taxes lors de la vente d’un véhicule routier

Si vous êtes un particulier qui n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et que vous vendez un véhicule, vous n'avez pas à percevoir la TPS ni la TVQ sur la vente de ce véhicule, car

  • la TPS n'est pas applicable aux ventes effectuées par un non-inscrit, ce qui est le cas de la plupart des particuliers;
  • la TVQ sera exigée à l'acheteur par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) lors de l'immatriculation du véhicule.

Par ailleurs, si vous êtes un particulier inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et que vous vendez un véhicule que vous utilisez exclusivement (90 % ou plus) pour vos activités commerciales, vous êtes tenu de percevoir la TPS et de l'inclure dans votre déclaration de TPS.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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