Don d'un véhicule routier usagé

Le don d'un véhicule routier usagé (aussi appelé véhicule routier d'occasion) entre particuliers liés n'est généralement pas assujetti à la TPS.

Calcul de la TVQ

Dans le régime de la TVQ, le don d'un véhicule routier usagé qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière est généralement taxable au taux de 9,975 %. La TVQ doit être calculée sur la valeur estimative du véhicule.

Toutefois, la TVQ ne s'applique pas dans les cas suivants de dons ou de transferts de véhicules :

  • le véhicule fait l'objet d'une transaction entre des particuliers liés (le donateur et l'acquéreur doivent remplir et signer le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec [VD-80.1]);
  • le véhicule est donné par la succession d'un particulier décédé, conformément au testament de ce dernier ou à la législation relative à la transmission de biens au décès;
  • le véhicule routier est transféré entre des particuliers en paiement des droits découlant de leur mariage ou à la suite d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une annulation de mariage ou d'un décès.

Le don d'un véhicule routier usagé immatriculé est taxable dans le régime de la TVQ lorsqu'une des parties est une société. La TVQ à l'égard d'un tel véhicule doit être calculée au taux de 9,975 % sur sa valeur estimative.

Si le véhicule donné est un véhicule routier usagé qui est immatriculé au Canada, mais hors du Québec, la TVQ s'applique. Elle est alors calculée sur la valeur estimative du véhicule. Si le véhicule donné est immatriculé hors du Canada, la TVQ s'applique si la TPS s'applique. Elle est calculée sur le total de la valeur du véhicule, des droits de douane et des taxes d'accise.

Perception de la TVQ

Généralement, la TVQ payable lors du don d'un véhicule routier usagé est perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) au moment de l'immatriculation du véhicule. Notez qu'un particulier non inscrit au fichier de la TVQ n'est pas autorisé à percevoir la taxe.

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