Acquisition de véhicules routiers expédiés hors du Québec

L'acquisition d'un véhicule routier est taxable. Toutefois, elle n'est pas assujettie à la TVQ lorsque, selon le cas,

  • le fournisseur expédie le véhicule hors du Québec;
  • le fournisseur transfère la possession du véhicule à un transporteur public ou à un consignataire dont les services sont retenus pour expédier le véhicule hors du Québec.

De plus, l'acquisition d'un véhicule routier est détaxée lorsque le véhicule est expédié hors du Québec par un acquéreur, qui n'est pas un consommateur, et que les conditions suivantes sont respectées :

  • l'acquéreur expédie le véhicule hors du Québec dans un délai raisonnable après que le fournisseur le lui a remis;
  • le véhicule n'est pas acquis pour consommation, utilisation ou vente au Québec avant son expédition hors du Québec par l'acquéreur;
  • entre le moment où l'acquisition est effectuée et celui où l'acquéreur expédie le véhicule hors du Québec, le bien n'est pas davantage traité, transformé ou modifié au Québec, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport;
  • le fournisseur possède une preuve démontrant l'expédition du véhicule hors du Québec par l'acquéreur.
Note

Le véhicule qui circule sur les routes du Québec afin d'être expédié hors de cette province n'est pas considéré comme utilisé au Québec avant son expédition.

Dans toutes les circonstances mentionnées ci-dessus, la TVQ n'est pas exigible lors de l'acquisition d'un véhicule expédié hors du Québec, mais au Canada. Par contre, la TPS ou la TVH s'applique selon la province où le véhicule est expédié. Pour plus de renseignements, consultez la page Qu'est-ce que la TVH?.

De la même façon, ni la TPS, ni la TVH, ni la TVQ ne sont exigibles lors de l'acquisition d'un véhicule expédié hors du Canada.

Remboursement de la TVQ

La TVQ payée à l'achat d'un véhicule routier peut donner droit à un remboursement à l'acquéreur dans les circonstances suivantes.

Véhicule routier emporté ou expédié hors du Québec par l'acquéreur

Le remboursement de la TVQ payée lors de l'acquisition d'un véhicule routier peut être accordé si le véhicule est emporté ou expédié par la suite hors du Québec dans les situations suivantes :

  • L'acquéreur est une personne, autre qu'un consommateur, qui ne réside pas au Canada, et le véhicule a été acquis pour être utilisé principalement hors du Québec et a été emporté ou expédié hors du Québec dans les 60 jours suivant sa délivrance à la personne (dans cette situation, la personne a également droit au remboursement de la TPS).
  • L'acquéreur est une personne qui réside au Canada, et le véhicule a été acheté en vue d'être utilisé exclusivement à l'extérieur du Québec et a été emporté ou expédié hors du Québec (mais au Canada) dans les 30 jours suivant sa délivrance à la personne. La personne est tenue de fournir une preuve du paiement de la taxe dans la province ou le territoire du Canada où le véhicule a été emporté ou expédié, ou une preuve d'immatriculation si aucune taxe n'y est applicable.

Le consommateur non résident du Canada n'a pas droit, quant à lui, au remboursement de la TVQ ni à celui de la TPS.

Véhicule automobile neuf expédié hors du Québec

La personne qui expédie un véhicule automobile neuf hors du Québec a droit au remboursement de la TVQ qu'elle a payée à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) pour l'acquisition de ce véhicule. Il en est ainsi lorsque le véhicule est acquis par l'intermédiaire d'un mandataire qui n'est pas inscrit au fichier de la TVQ et que les conditions suivantes sont respectées :

  • la demande de remboursement est remplie par l'expéditeur et son mandataire;
  • le mandataire de l'expéditeur n'est pas inscrit au fichier de la TVQ et il signe une déclaration confirmant qu'il agit au nom de l'expéditeur pour acquérir le véhicule qui fait l'objet de la demande de remboursement;
  • l'expéditeur produit, une seule fois par mois, une demande de remboursement à Revenu Québec dans les 12 mois suivant le jour où il a payé la TVQ;
  • l'expéditeur a fait immatriculer le véhicule à son nom après avoir obtenu, dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule au mandataire de l'expéditeur, l'annulation de l'immatriculation où figure la mention « Annulation de l'immatriculation d'un véhicule émigré »;
  • chaque véhicule a fait l'objet d'une seule transaction avant son expédition hors du Québec, soit celle entre le concessionnaire, le mandataire de l'expéditeur et l'expéditeur, ce qui signifie que le véhicule n'a pas été immatriculé à un autre nom.

Lors de la demande de remboursement, l'expéditeur et le mandataire doivent remplir le formulaire Demande de remboursement concernant les véhicules automobiles neufs expédiés hors du Québec (VD-403.E).

Juste. Pour Tous.

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