Acquisition d'un véhicule routier expédié hors du Québec, mais au Canada

L'acquisition d'un véhicule routier est taxable. Toutefois, elle n'est pas assujettie à la TVQ lorsque, selon le cas,

  • le fournisseur expédie le véhicule hors du Québec;
  • le fournisseur transfère la possession du véhicule à un transporteur public ou à un consignataire dont les services sont retenus par le fournisseur, pour le compte de l'acquéreur, pour l'expédition du véhicule hors du Québec.

De plus, l'acquisition d'un véhicule routier est détaxée dans le régime de la TVQ lorsque le véhicule est expédié hors du Québec par un acquéreur qui n'est pas un consommateur et que les conditions suivantes sont respectées :

  • l'acquéreur expédie le véhicule hors du Québec dans un délai raisonnable après que le fournisseur le lui a remis;
  • le véhicule n'est pas acquis pour consommation, utilisation ou vente au Québec avant son expédition hors du Québec par l'acquéreur;
  • entre le moment où l'acquisition est effectuée et celui où l'acquéreur expédie le véhicule hors du Québec, le bien n'est pas davantage traité, transformé ou modifié au Québec, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport;
  • le fournisseur possède une preuve démontrant l'expédition du véhicule hors du Québec par l'acquéreur.
Note

Le véhicule qui circule sur les routes du Québec afin d'être expédié hors de cette province n'est pas considéré comme utilisé au Québec avant son expédition.

Dans toutes les circonstances mentionnées ci-dessus, la TVQ n'est pas exigible lors de l'acquisition d'un véhicule expédié hors du Québec, mais au Canada. Par contre, la TPS ou la TVH s'applique, selon la province où le véhicule est expédié. Pour plus de renseignements, consultez la page Qu'est-ce que la TVH?.

De la même façon, ni la TPS, ni la TVH, ni la TVQ ne sont exigibles lors de l'acquisition d'un véhicule expédié hors du Canada par le fournisseur.

Remboursement de la TVQ

La TVQ payée à l'achat d'un véhicule routier peut donner droit à un remboursement à l'acquéreur dans les circonstances suivantes.

Véhicule routier emporté ou expédié hors du Québec par l'acquéreur

Le remboursement de la TVQ payée lors de l'acquisition d'un véhicule routier, autre qu'un véhicule automobile acquis pour être vendu ou loué pour au moins un an, peut être accordé si le véhicule est emporté ou expédié par la suite hors du Québec, dans les situations suivantes :

  • L'acquéreur est une personne, autre qu'un consommateur, qui ne réside pas au Canada, et le véhicule a été acquis pour être utilisé principalement hors du Québec et a été emporté ou expédié hors du Québec dans les 60 jours suivant sa délivrance à la personne (dans cette situation, la personne a également droit au remboursement de la TPS).
  • L'acquéreur est une personne qui réside au Canada, et le véhicule a été acheté en vue d'être utilisé exclusivement à l'extérieur du Québec et a été emporté ou expédié hors du Québec, mais au Canada, dans les 30 jours suivant sa délivrance à la personne. La personne est tenue de fournir une preuve du paiement de la taxe dans la province ou le territoire du Canada où le véhicule a été emporté ou expédié, ou une preuve d'immatriculation si aucune taxe n'y est applicable.

Un consommateur non résident du Canada n'a pas droit, quant à lui, au remboursement de la TVQ ni à celui de la TPS.

De plus, lorsqu'un consommateur résident du Québec acquiert un véhicule routier pour l'expédier hors du Canada, il doit payer la TPS et la TVQ au moment de l'acquisition et n'a droit à aucun remboursement.

Véhicule automobile neuf expédié hors du Québec

La personne qui a acquis un véhicule automobile neuf afin de le vendre et de l'expédier hors du Québec a droit au remboursement de la TVQ qu'elle a payée à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) pour l'acquisition de ce véhicule. Il en est ainsi si le véhicule a été acquis par l'intermédiaire d'un mandataire qui n'est pas inscrit au fichier de la TVQ, que le véhicule est expédié hors du Québec dans un délai raisonnable et que les conditions suivantes sont respectées :

  • l'expéditeur remplit le formulaire Demande de remboursement concernant les véhicules automobiles neufs expédiés hors du Québec (VD-403.E) et le transmet à Revenu Québec dans les 12 mois suivant le jour où il a payé la TVQ;
  • le mandataire signe la déclaration comprise dans le formulaire VD-403.E, confirmant qu'il a agi au nom de l'expéditeur pour acquérir le véhicule qui fait l'objet de la demande de remboursement;
  • le véhicule automobile a été immatriculé au nom du mandataire et de l'expéditeur (le véhicule ne peut avoir été immatriculé qu'au nom du vendeur du véhicule, du mandataire et de l'expéditeur);
  • l'immatriculation a été annulée dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule au mandataire;
  • avant son expédition hors du Québec, le véhicule visé par la demande de remboursement n'a pas fait l'objet d'autres transactions que celles entre le vendeur, le mandataire et l'expéditeur;
  • la demande de remboursement est accompagnée des documents énumérés dans le formulaire VD-403.E;
  • l'expéditeur transmet une telle demande de remboursement à Revenu Québec une seule fois par mois.
Note
Dans toutes les autres situations, l'expéditeur ne peut pas obtenir le remboursement de la TVQ payée lors du transfert de l'immatriculation du véhicule automobile si ce dernier a été acquis pour être vendu ou loué pour au moins un an. Si l'expéditeur ne veut pas payer la TVQ, il doit obtenir au préalable le Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23). Pour obtenir ce certificat, il doit remplir le formulaire Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VD-55.1) et présenter les documents justifiant l'exemption demandée.

Pour plus de renseignements, voyez la page Réduction ou exemption de la TVQ.

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