Achat d'un véhicule routier usagé d'un commerçant

Calcul et paiement de la TPS

Si vous achetez au détail un véhicule routier usagé (aussi appelé véhicule routier d'occasion), vous devez payer la TPS au commerçant qui vous vend le véhicule. La TPS est généralement calculée sur le prix de vente convenu avec le commerçant.

Calcul et paiement de la TVQ

Si vous achetez un véhicule routier usagé immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière, vous devez payer la TVQ calculée sur le prix convenu avec le commerçant. Par contre, la TVQ est calculée sur la valeur estimative du véhicule si celle-ci est plus élevée que le prix de vente convenu avec le commerçant, à moins que le véhicule soit endommagé ou usé anormalement. Dans ce cas, voyez ci-après la partie « Véhicule routier usagé endommagé ou usé anormalement ».

Exemple

Un commerçant qui est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ vend un véhicule routier usagé au prix de 13 000 $ à un particulier, sans prendre de véhicule en échange. La valeur estimative du véhicule est de 11 500 $, soit le prix de vente moyen en gros (PVMG) du véhicule moins 500 $ (12 000 $ − 500 $).

Somme à payer 14 946,75 $
Prix de vente convenu entre les parties  13 000,00 $
TPS (13 000 $ × 5 %) + 650,00 $
TVQ (13 000 $ × 9,975 %) + 1 296,75 $

La TVQ se calcule sur le plus élevé des deux montants suivants :

  • le prix de vente convenu entre les parties;
  • la valeur estimative du véhicule.

Dans cet exemple, le montant le plus élevé est le prix de vente convenu entre les parties (13 000 $).

Note

La vente d'un véhicule automobile à une personne dont le but est de vendre le véhicule ou de le louer pour au moins un an est une vente détaxée dans le régime de la TVQ. Il en est de même de la vente d'un véhicule à un recycleur dont le but est de vendre le véhicule, entre autres, par pièces. Toutefois, une telle vente est détaxée uniquement si l'acquéreur est inscrit au fichier de la TVQ.

La TVQ à l'égard d'un véhicule routier autre qu'un véhicule automobile est perçue par le commerçant.

La TVQ à l'égard d'un véhicule automobile est calculée par le commerçant, mais la taxe est généralement perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) au moment de l'immatriculation. Le commerçant doit vous remettre un document (contrat de vente ou autre) indiquant clairement le montant de la TVQ payable à la SAAQ ainsi que les autres renseignements demandés, tels que

  • le prix de vente;
  • le montant ayant servi au calcul de la TVQ (en tenant compte de la valeur estimative, s'il y a lieu);
  • le montant de la TPS facturée;
  • la somme allouée pour l'échange, s'il y a lieu;
  • la date de la livraison.

Obligations de l'acheteur

Si, en tant qu'acheteur, vous payez la TVQ au vendeur lors de l'achat au détail d'un véhicule automobile alors que vous n'avez pas à la lui payer, vous devrez de nouveau la payer à la SAAQ au moment de l'immatriculation du véhicule. De plus, vous ne pourrez pas obtenir de Revenu Québec le remboursement de la TVQ payée au vendeur.

Pour récupérer la TVQ indûment perçue par le vendeur, que ce soit sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants ou autrement, vous devrez vous adresser directement à lui. Aucun remboursement n'est accordé par la SAAQ ou par Revenu Québec à une personne qui a payé la TVQ à son vendeur dans ces circonstances.

Certains concessionnaires agissent à titre de mandataires de l'acheteur pour l'immatriculation d'un véhicule et le paiement de la TVQ à la SAAQ. Si c'est le cas du vôtre, vous pouvez lui payer les frais d'immatriculation et la TVQ. Toutefois, s'il ne remplit pas son rôle correctement, vous devrez de nouveau payer ces frais à la SAAQ.

Véhicule routier usagé endommagé ou usé anormalement

Si, en tant qu'acheteur d'un véhicule routier usagé, vous payez un prix moins élevé que la valeur estimative de ce véhicule (parce que celui-ci est endommagé ou a subi une usure anormale), vous pouvez payer la TVQ sur ce prix moindre. Au moment de la transaction, vous devez remettre au commerçant un rapport d'évaluation obtenu d'un estimateur possédant une attestation de qualification professionnelle d'estimateur en dommages automobiles, délivrée par le Groupement des assureurs automobiles. L'estimateur doit avoir effectué le rapport dans l'exercice de sa profession et au sein d'un centre d'estimation agréé ou d'un établissement accrédité par ce groupement.

Une copie du rapport d'évaluation doit également être remise à la SAAQ au moment de l'immatriculation du véhicule.

Par ailleurs, si vous avez payé la TVQ sur la valeur estimative d'un véhicule, vous pouvez obtenir le remboursement de la TVQ payée en trop si vous remettez à Revenu Québec un tel rapport d'évaluation dans les délais prévus. Le rapport doit être fait dans un délai raisonnable après l'achat du véhicule. Un délai de 10 jours ouvrables après la date d'achat du véhicule est considéré comme un délai raisonnable. Un délai plus long peut être acceptable si vous pouvez expliquer votre incapacité d'obtenir cette évaluation plus tôt et que vous fournissez la preuve démontrant que le véhicule n'a pas été endommagé après son acquisition Vous devez présenter votre demande de remboursement au moyen du formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R).

Biens et services acquis avec un véhicule automobile

Si le prix demandé pour des biens et services vendus en même temps qu'un véhicule automobile vendu au détail est indiqué séparément sur le contrat de vente, vous devez payer au commerçant la TVQ sur ces biens et services. Il peut s'agir des biens et des services suivants :

  • la garantie prolongée ou supplémentaire;
  • le scellant à peinture;
  • le traitement antirouille;
  • le marquage antivol;
  • la protection des tissus;
  • le démarreur à distance;
  • l'antidémarrage électronique ou le coupe-circuit;
  • le système antivol.

Véhicule routier muni de pneus neufs

Si vous achetez un véhicule routier muni de pneus neufs, vous devez payer le droit spécifique sur les pneus neufs.

Habituellement, la TPS et la TVQ s'appliquent au droit spécifique exigible.

Exceptions

La TPS ne s'applique pas

  • si le vendeur est un petit fournisseur non inscrit au fichier de la TPS;
  • si la vente des pneus ou du véhicule routier ou la location de ceux-ci est détaxée dans le régime de la TPS.

La TVQ ne s'applique pas si la vente des pneus ou du véhicule routier ou la location de ceux-ci est détaxée dans le régime de la TVQ.

Vente d'accommodement

Lorsque vous acquérez un véhicule routier chez un commerçant et que vous voulez vendre votre ancien véhicule à un tiers, vous pouvez demander au commerçant d'agir comme intermédiaire et de faire la transaction. Il s'agit alors d'une vente d'accommodement. Voyez la page Vente d'accommodement d'un véhicule routier pour connaître les détails du calcul des taxes dans cette situation.

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