Achat d'un véhicule routier usagé d'un commerçant

Calcul de la TPS

La personne qui achète au détail un véhicule routier usagé (aussi appelé véhicule d'occasion) doit payer la TPS au commerçant qui lui vend le véhicule. La TPS est généralement calculée sur le prix de vente convenu entre les parties.

Calcul de la TVQ

La personne qui achète un véhicule routier usagé immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière doit payer, au moment de la vente, la TVQ calculée sur la valeur estimative du véhicule si celle-ci est plus élevée que le prix de vente convenu entre les parties. Voyez ci-après la partie « Prix inférieur à la valeur estimative » pour savoir comment calculer la TVQ dans cette situation.

Perception de la TVQ

La TVQ à l'égard des véhicules automobiles est calculée par le commerçant, mais la taxe est généralement perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) au moment de l'immatriculation. Le commerçant doit remettre à l'acheteur un document (contrat de vente ou autre) indiquant clairement le montant de la TVQ payable à la SAAQ ainsi que les autres renseignements demandés, tels que

  • le prix de vente;
  • le montant ayant servi au calcul de la TVQ (en tenant compte de la valeur estimative, s'il y a lieu);
  • le montant de la TPS facturée;
  • la somme allouée pour l'échange, s'il y a lieu;
  • la date de la livraison.

Biens et services acquis avec un véhicule automobile

Si le prix demandé pour des biens et services vendus en même temps qu'un véhicule automobile vendu au détail est indiqué séparément sur le contrat de vente, l'acheteur doit payer au commerçant la TVQ sur ces biens et services. Il peut s'agir des biens et des services suivants :

  • la garantie prolongée ou supplémentaire;
  • le scellant à peinture;
  • le traitement antirouille;
  • le marquage antivol;
  • la protection des tissus;
  • le démarreur à distance;
  • l'antidémarrage électronique ou le coupe-circuit;
  • le système antivol.

Voyez ci-après les renseignements relatifs au paiement de la TPS et de la TVQ lors de l'achat d'un véhicule routier muni de pneus neufs.

Par contre, la TVQ est perçue par le commerçant lors de la vente de véhicules routiers autres que des véhicules automobiles, par exemple une roulotte, une remorque, une motocyclette ou un véhicule tout-terrain.

Note

La vente d'un véhicule automobile à une personne dont le but est de vendre le véhicule ou de le louer pour au moins un an est une vente détaxée dans le régime de la TVQ. Il en est de même de la vente d'un véhicule à un recycleur dont le but est de vendre le véhicule, entre autres, par pièces. Toutefois, une telle vente est détaxée uniquement si l'acquéreur est inscrit au fichier de la TVQ.

Exemple

Un commerçant qui est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ vend un véhicule automobile usagé 13 000 $ à un particulier sans prendre de véhicule en échange. La valeur estimative du véhicule est de 11 500 $, soit le prix de vente moyen en gros (PVMG) du véhicule moins 500 $ (12 000 $ − 500 $).

Somme à payer=14 946,75 $
Prix de vente convenu entre les parties 13 000,00 $
TPS (13 000 $ × 5 %)+650,00 $
TVQ (13 000 $ × 9,975 %)+1 296,75 $

La TVQ se calcule sur le plus élevé des deux montants suivants :

  • le prix de vente convenu entre les parties;
  • la valeur estimative du véhicule.

Dans cet exemple, le montant le plus élevé est le prix de vente convenu entre les parties (13 000 $).

Obligations de l'acheteur

Si, en tant qu'acheteur, vous payez la TVQ au vendeur lors de l'achat au détail d'un véhicule automobile, alors que vous n'avez pas à la lui payer, vous devrez de nouveau la payer à la SAAQ au moment de l'immatriculation du véhicule. De plus, vous ne pourrez pas obtenir de Revenu Québec le remboursement de la TVQ payée au vendeur.

Pour récupérer la TVQ indûment perçue par le vendeur, vous devrez vous adresser directement à lui. Aucun remboursement n'est accordé par la SAAQ ou par Revenu Québec à une personne qui a payé la TVQ à son vendeur dans ces circonstances.

Certains concessionnaires agissent à titre de mandataires de l'acheteur pour l'immatriculation d'un véhicule et le paiement de la TVQ à la SAAQ. Si c'est le cas du vôtre, vous pouvez lui payer les frais d'immatriculation et la TVQ. Toutefois, s'il ne remplit pas son rôle correctement, vous devrez de nouveau payer ces frais à la SAAQ.

Prix inférieur à la valeur estimative

L'acheteur d'un véhicule routier usagé qui paie un prix moins élevé que la valeur estimative de ce véhicule (parce que celui-ci est endommagé ou a subi une usure anormale) peut payer la TVQ sur ce prix moindre s'il remet au commerçant, avant la transaction, un rapport d'évaluation obtenu d'un estimateur possédant une attestation de qualification professionnelle d'estimateur en dommages automobiles, délivrée par le Groupement des assureurs automobiles, dans le cadre de l'exercice de sa profession au sein d'un centre d'estimation agréé ou d'un établissement accrédité par ce groupement. Le commerçant doit conserver ce rapport en vue d'une vérification éventuelle.

L'acheteur qui a payé la taxe sur la valeur estimative d'un véhicule peut obtenir le remboursement de la TVQ payée en trop s'il remet à Revenu Québec un tel rapport d'évaluation dans les délais prescrits. Ce rapport doit être remis dans un délai raisonnable après la date d'achat du véhicule. Un délai de 10 jours ouvrables après la date d'achat du véhicule est considéré comme un délai raisonnable. Un délai plus long peut être acceptable si l'acheteur peut expliquer son incapacité d'obtenir cette évaluation plus tôt et fournir une preuve démontrant que le véhicule n'a pas été endommagé après son acquisition. L'acheteur doit présenter sa demande de remboursement au moyen du formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R).

Véhicule routier muni de pneus neufs

Les personnes qui achètent un véhicule routier muni de pneus neufs doivent payer le droit spécifique sur les pneus neufs.

Habituellement, la TPS et la TVQ s'appliquent au droit spécifique exigible.

Exceptions

La TPS ne s'applique pas

  • si le vendeur est un petit fournisseur non inscrit au fichier de la TPS; 
  • si la vente des pneus ou du véhicule routier ou la location de ceux-ci est détaxée dans le régime de la TPS.  

La TVQ ne s'applique pas si la vente des pneus ou du véhicule routier ou la location de ceux-ci est détaxée dans le régime de la TVQ.

Vente d'accommodement

Lorsqu'une personne acquiert un véhicule routier chez un commerçant et qu'elle veut vendre son ancien véhicule à un tiers, elle peut demander au commerçant d'agir comme intermédiaire et de faire la transaction. Il s'agit alors d'une vente d'accommodement. Voyez la page Vente d'accommodement de véhicules routiers pour connaître les détails du calcul des taxes dans cette situation.

Juste. Pour Tous.

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