Vous ou votre conjoint étiez exonéré d'impôt?

Si vous ou votre conjoint au 31 décembre 2017 étiez exonéré d'impôt parce que l'un de vous deux travaillait pour une organisation internationale, un gouvernement d'un pays étranger ou un bureau d'une division politique d'un État étranger reconnu par le ministère des Finances, vous et votre conjoint n'avez pas droit aux mesures fiscales ni aux crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt pour solidarité
  • le transfert des revenus de retraite entre conjoints (ligne 123); 
  • les crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (ligne 456); 
  • le crédit d'impôt pour frais d'adoption (ligne 462); 
  • le crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité (ligne 462);
  • le crédit d'impôt pour activités des enfants (ligne 462);
  • le crédit d'impôt pour activités des aînés (ligne 462).

Si vous étiez exonéré d'impôt, vous n'avez pas droit au paiement de soutien aux enfants versé par Retraite Québec ni aux crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (ligne 458); 
  • le crédit d'impôt pour athlète de haut niveau (ligne 462); 
  • le crédit d'impôt pour relève bénévole (ligne 462);
  • le crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec (ligne 462).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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