Cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ)

À compter du 1^er janvier 2024, des modifications sont apportées relativement aux cotisations au RRQ.

Deuxième cotisation supplémentaire au RRQ 

Vous devez verser une deuxième cotisation supplémentaire au RRQ sur la partie de votre salaire ou de vos revenus de travailleuse ou travailleur autonome qui dépasse le maximum des gains admissibles au RRQ pour l'année (68 500 $ pour 2024), jusqu'à concurrence du maximum supplémentaire des gains admissibles au RRQ pour l'année (73 200 $ pour 2024). 

Employé ou travailleur autonome de 60 ans ou plus qui bénéficie d'une rente d'invalidité du RRQ

Vous devez continuer de verser des cotisations au RRQ sur votre salaire ou vos revenus de travailleuse ou travailleur autonome si vous avez 60 ans ou plus et que vous bénéficiez à la fois d'une rente d'invalidité et d'une rente de retraite du RRQ. 

Employé ou travailleur autonome de 65 ans ou plus qui fait le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ

Vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RRQ si vous avez 65 ans ou plus, mais moins de 73 ans, à la fin de l'année et que vous recevez une rente de retraite du RRQ ou du RPC.

Employé ou travailleur autonome qui atteint 73 ans dans l'année

Vous n'avez plus à verser de cotisations au RRQ dès le 1^er janvier de l'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 73 ans.

Voyez à ce sujet les renseignements concernant les lignes 248 et 445 ainsi que l'annexe U.

Régime d'accession à la propriété (RAP)

À compter du 17 avril 2024, la somme maximale pouvant être retirée d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du RAP passe de 35 000 $ à 60 000 $. Voyez à ce sujet le point 9 des renseignements concernant la ligne 154.

Modification du taux d'inclusion des gains en capital

Depuis le 25 juin 2024, le taux d'inclusion des gains en capital est passé de 50 % à 66,67 %.

Toutefois, si vous avez réalisé des gains en capital après le 24 juin 2024, vous pourriez bénéficier d'une réduction de vos gains en capital (ligne 107.2 de l'annexe G). Dans ce cas, le taux d'inclusion passe de 66,67 % à 50 % pour la partie des gains en capital qui n'excède pas 250 000 $. Cependant, si vous avez droit à certains avantages fiscaux, vous pourriez devoir rajuster le montant de la réduction des gains en capital (ligne 298.2).

Voyez à ce sujet l'annexe G ainsi que les renseignements concernant la ligne 298.2.

Notez que vous pouvez vous procurer l'annexe G (disponible le 31 janvier 2025)

• soit en l'imprimant à partir de la page Déclaration de revenus, guide et annexes;
• soit en utilisant notre service de commande en ligne;
• soit en communiquant avec nous.

Modification du taux de certaines déductions

Depuis le 25 juin 2024, le taux servant à calculer certaines déductions est passé de 50 % à 33,33 %. Cette modification de taux touche les déductions suivantes :

• la déduction pour option d'achat de titres (ligne 297, point 2);
• la déduction pour actions reçues en contrepartie de biens miniers (ligne 297, point 17);
• la déduction pour paiement unique comprenant une action d'employeur (ligne 297, point 26).

Toutefois, dans certaines circonstances, vous pourriez avoir droit à une déduction supplémentaire lorsque le taux de 33,33 % s'applique (ligne 297.1). Cette déduction supplémentaire vous permet de bénéficier d'une déduction totale calculée au taux de 50 % plutôt que de 33,33 %.

Voyez à ce sujet les points 2, 17 et 26 des renseignements concernant la ligne 297 ainsi que les renseignements concernant la ligne 297.1.

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés 

Pour l'année 2024, le taux du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés passe de 37 % à 38 %.

Voyez à ce sujet les renseignements concernant la ligne 458.

Déclaration relative aux cryptoactifs

À compter de l'année 2024, si vous acquérez, détenez ou utilisez des cryptoactifs au cours d'une année d'imposition, vous devez remplir le formulaire Déclaration relative aux cryptoactifs (TP-21.4.39) et le joindre à votre déclaration de revenus.

Voyez à ce sujet les renseignements concernant la ligne 24.

Déduction pour gains en capital relatifs à un transfert admissible d'entreprise ou à une conversion admissible de coopérative 

À compter de l'année 2024, vous pouvez demander une déduction maximale de 10 millions de dollars si vous avez réalisé des gains en capital dans le cadre de l'aliénation (vente, cession, échange, donation, etc.) d'actions visées par un transfert admissible d'entreprise en faveur d'une fiducie pour employés et que cette aliénation s'est produite après le 31 décembre 2023.

Voyez à ce sujet les renseignements concernant la ligne 291.

Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée

La liste des dépenses donnant droit à la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée a été élargie.

Voyez à ce sujet le point 7 des renseignements concernant la ligne 250. 

Régime d'assurance médicaments du Québec

Le 1^er juillet 2024, les taux de cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec ont été augmentés, et la cotisation maximale est passée de 731  $ à 744  $. Ainsi, pour toute l'année 2024, la cotisation maximale est de 737,50  $.

Notez que vous n'avez pas de cotisation à payer, entre autres,

• si vous n'aviez pas de conjointe ou conjoint au 31 décembre 2024 et que le montant de la ligne 275 de votre déclaration ne dépasse pas 18 910  $;
• si vous aviez une conjointe ou un conjoint au 31 décembre 2024 et que le total des montants de la ligne 275 de votre déclaration et de celle de votre conjointe ou conjoint ne dépasse pas 30 640 $;
• si vous êtes née ou né avant le 1^er janvier 1959 et que le total des sommes que vous avez reçues chaque mois à titre de supplément de revenu garanti (SRG) représente au moins 94 % du montant annuel maximal calculé sans la bonification.

Pleine indexation du régime d'imposition 

Plusieurs montants et crédits d'impôt ont été augmentés. C'est le cas notamment

• de la déduction pour travailleur (ligne 201);
• du montant personnel de base (ligne 350);
• du seuil de réduction de certains crédits d'impôt;
• du montant pour personne vivant seule (ligne 20 de l'annexe B);
• du montant en raison de l'âge (ligne 22 de l'annexe B);
• de l'exemption de base servant à calculer la cotisation au Fonds des services de santé (annexe F).