34. Crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire (ligne 462)

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour la remise en état d'une résidence secondaire si, entre autres, vous ou votre conjoint avez payé en 2017 des dépenses admissibles pour la remise en état de votre résidence secondaire qui a été endommagée par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017.

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, vous devez remplir, entre autres, les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2017 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2017);
  • vous étiez propriétaire de l'habitation admissible au moment du sinistre et au moment où les dépenses ont été engagées;
  • vous avez obtenu de la municipalité dans laquelle l'habitation admissible est située une attestation confirmant que le terrain sur lequel l'habitation repose a été frappé par une inondation survenue sur un territoire où s'applique le Programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 (ci-après appelé Programme);
  • l'habitation n'est pas admissible au Programme à titre de résidence principale.

Calcul du crédit d'impôt 

Ce crédit d'impôt comporte deux volets : le volet Nettoyage après sinistre et préservation ainsi que le volet Réparation.

Le volet Nettoyage après sinistre et préservation du crédit d'impôt correspond à 30 % des dépenses admissibles de nettoyage après sinistre et de préservation excédant 500 $ et payées en 2017 pour faire exécuter des travaux reconnus de nettoyage après sinistre ou des travaux reconnus de préservation. Le montant maximal du crédit pour ce volet est de 3 000 $. La date limite de paiement des dépenses relatives à ce volet est le 31 décembre 2017.

Le volet Réparation du crédit d'impôt correspond à 30 % des dépenses admissibles de réparation payées avant le 1er janvier 2019 pour faire exécuter des travaux reconnus de réparation. Le montant maximal du crédit pour ce volet est de 15 000 $. La date limite de paiement des dépenses relatives à ce volet est le 31 décembre 2018. Pour l'année d'imposition 2017, vous devez tenir compte uniquement des dépenses payées en 2017.

Note

Si votre demande porte sur des dépenses admissibles de réparation, vous devez avoir obtenu un rapport d'un expert en évaluation de dommages décrivant les dommages causés à l'habitation.

Comment demander ce crédit d'impôt 

Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire (TP-1029.RE). Toutefois, vous pouvez choisir de ne pas remplir le formulaire TP-1029.RE si vous remplissez toutes les conditions suivantes:

  • vous avez reçu dans l'année un ou plusieurs versements anticipés du crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire;
  • vous avez demandé le versement anticipé du crédit d'impôt pour le total de vos dépenses admissibles pour l'année.

Si vous choisissez de ne pas remplir le formulaire TP-1029.RE, reportez le montant de la case H du relevé 19 (RL-19) aux lignes 441 et 462 de votre déclaration.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire 

Si vous avez reçu en 2017 des versements anticipés du crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire, reportez à la ligne 441 le montant de la case H du relevé 19.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter