34. Crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire (ligne 462)

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour la remise en état d'une résidence secondaire si, entre autres, vous ou votre conjoint avez payé en 2018 des dépenses admissibles de réparation pour la remise en état de votre résidence secondaire qui a été endommagée par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017.

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, vous devez remplir, entre autres, les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2018 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2018);
  • vous étiez propriétaire de l'habitation admissible au moment du sinistre et au moment où les dépenses ont été engagées;
  • vous avez obtenu de la municipalité dans laquelle l'habitation admissible est située une attestation confirmant que le terrain sur lequel l'habitation repose a été frappé par une inondation survenue sur un territoire où s'applique le Programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 (ci-après appelé Programme);
  • l'habitation n'est pas admissible au Programme à titre de résidence principale;
  • vous possédez un rapport d'un expert en évaluation de dommages décrivant les dommages causés à l'habitation.

Calcul du crédit d'impôt 

Pour 2018, le crédit d'impôt correspond à 30 % des dépenses admissibles de réparation payées dans l'année 2018 pour faire exécuter des travaux reconnus de réparation. Le montant maximal du crédit relatif aux dépenses de réparation, pour les années 2017 et 2018, est de 15 000 $. La date limite de paiement pour ces dépenses est le 31 décembre 2018. Pour l'année d'imposition 2018, vous devez tenir compte uniquement des dépenses payées en 2018.

Note

Le crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire est composé de deux volets : le volet Réparation (années 2017 et 2018) et le volet Nettoyage après sinistre et préservation (année 2017 seulement). Si, en 2017, vous avez payé des dépenses relatives au volet Nettoyage après sinistre et préservation, vous pourriez, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt relatif à ce volet pour 2017. Pour plus de renseignements sur le volet Nettoyage après sinistre et préservation, voyez le formulaire Crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire (TP-1029.RE) de l'année 2017.

Comment demander ce crédit d'impôt 

Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire (TP-1029.RE). Toutefois, vous pouvez choisir de ne pas remplir le formulaire TP-1029.RE si vous remplissez toutes les conditions suivantes:

  • vous avez reçu dans l'année un ou plusieurs versements anticipés du crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire;
  • vous avez demandé le versement anticipé du crédit d'impôt pour le total de vos dépenses admissibles pour l'année.

Si vous choisissez de ne pas remplir le formulaire TP-1029.RE, reportez le montant de la case H du relevé 19 (RL-19) aux lignes 441 et 462 de votre déclaration.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire 

Si vous avez reçu en 2018 des versements anticipés du crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire, reportez à la ligne 441 le montant de la case H du relevé 19.

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