21. Crédit d'impôt pour répit à un aidant naturel (ligne 462)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Ce crédit d'impôt est égal à 30 % des frais engagés durant l'année pour des services spécialisés de relève. Le maximum des frais admissibles est de 5 200 $ par année, pour un crédit d'impôt annuel maximal de 1 560 $.

Le crédit d'impôt est réduit de 3 % de la partie du revenu familial qui dépasse 56 935 $. Votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration. Si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2017, votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus le montant de la ligne 275 de la déclaration de votre conjoint.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe O. Vous pouvez imprimer l'annexe O à la page Déclaration de revenus, guide et annexes (TP-1). Vous pouvez aussi la commander par Internet ou par téléphone.

Si vous et une autre personne vivant avec une personne atteinte d'une incapacité significative pouvez demander, pour cette dernière, le crédit d'impôt pour répit à un aidant naturel, seule la personne qui est le principal soutien de la personne atteinte d'incapacité peut demander ce crédit.

Les services spécialisés de relève sont des services qui consistent à donner, à votre place, des soins à domicile à la personne atteinte d'une incapacité significative. La personne qui vous fournit ces services peut être votre employé, un travailleur autonome, une personne à l'emploi d'une entreprise (société, société de personnes ou toute autre entité). Toutefois, la personne qui vous fournit ces services doit détenir l'un des diplômes suivants :

  • un diplôme d'études professionnelles en assistance familiale et sociale aux personnes à domicile ou en assistance à la personne à domicile; 
  • un diplôme d'études professionnelles en assistance aux bénéficiaires en établissement de santé ou en assistance à la personne en établissement de santé; 
  • un diplôme d'études professionnelles en santé, assistance et soins infirmiers; 
  • un diplôme d'études collégiales en soins infirmiers; 
  • un baccalauréat en sciences infirmières; 
  • tout autre diplôme permettant au particulier d'agir comme aide familiale, aide de maintien à domicile, auxiliaire familial et social, aide-infirmier, aide-soignant, préposé aux bénéficiaires, infirmier auxiliaire ou infirmier.
Note
Une personne est considérée comme ayant un diplôme reconnu
  • si elle est engagée dans le cadre du Programme d'allocation directe pour participer à la réalisation d'un plan d'intervention ou d'un plan de services individualisé mis en place par un établissement du réseau public de la santé et des services sociaux pour la personne atteinte d'une incapacité significative; 
  • si elle fournit les services en tant qu'employé d'une entreprise d'économie sociale ou d'un organisme communautaire proposé par l'établissement du réseau public de la santé et des services sociaux.

Pour donner droit à ce crédit d'impôt, les frais ne doivent pas avoir déjà servi à calculer un crédit d'impôt remboursable ou non remboursable dans une déclaration de revenus.

Vous devez soustraire du montant de vos frais admissibles tout remboursement que vous ou une autre personne avez obtenu ou pouvez obtenir, sauf si ce remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de cette personne et qu'il ne peut pas être déduit dans le calcul du revenu.

Note
Si le fournisseur des services est un particulier, les reçus que vous devez conserver pour justifier les frais engagés pour ses services doivent porter son numéro d'assurance sociale.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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