446 – Cotisation au Fonds des services de santé (FSS)

La cotisation au FSS vise à ce que tous les particuliers qui bénéficient des services de santé au Québec contribuent à leur financement. Par conséquent, si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2018 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2018), vous pourriez devoir payer une cotisation au FSS si le résultat du calcul suivant dépasse 14 665 $ : total du montant de la ligne 199 (revenu total) et du montant relatif à l'étalement du revenu pour un producteur forestier (montant inclus à la ligne 276 de votre déclaration de revenus), moins le total des montants des lignes 101 et 105. Pour savoir si vous devez payer cette cotisation et pour en calculer le montant, remplissez l'annexe F.

Cas particuliers

  • Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2018 et que vous avez exploité une entreprise au Canada mais hors du Québec en 2018, faites le calcul suivant pour connaître le montant de votre cotisation : multipliez le montant de la ligne 82 de l'annexe F par le pourcentage que vous avez établi à la ligne 35 du formulaire Impôt d'un particulier qui exploite une entreprise au Canada mais hors du Québec (TP-22).
  • Incluez à la ligne 62 de l'annexe F les déductions que vous avez demandées à la ligne 297, sauf celles qui concernent un revenu d'emploi (ligne 101) ou un revenu de pension alimentaire (ligne 142). Si vous avez demandé l'une des déductions relatives aux points 9, 12 et 14, incluez seulement à la ligne 62 de l'annexe F la partie de ces déductions qui ne se rapporte pas à des revenus d'emploi ou de pension alimentaire.
  • Si vous avez reçu un paiement rétroactif que vous devez inscrire à la ligne 107, 110, 111, 119, 122 ou 154, ou des intérêts relatifs à un paiement rétroactif (ligne 130), nous pouvons, à votre demande, calculer s'il est plus avantageux pour vous de déduire de votre revenu assujetti à la cotisation de l'année 2018 la partie du montant qui se rapporte à des années passées, si cette partie égale ou dépasse 300 $. Si c'est le cas, nous effectuerons plutôt un redressement de votre cotisation. De même, si vous avez reçu un remboursement de pension alimentaire que vous devez inscrire à la ligne 142, nous pouvons, à votre demande, calculer s'il est plus avantageux pour vous de déduire la partie du montant qui se rapporte à des années passées de votre revenu assujetti à la cotisation de l'année 2018. Si c'est le cas, nous effectuerons plutôt un redressement de votre cotisation. Pour que nous puissions faire ces calculs, cochez la case 404 de votre déclaration, remplissez le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration.

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