443 – Impôts spéciaux et redressement d'impôt

Impôts spéciaux à payer

Si vous devez payer l'un des impôts spéciaux suivants, inscrivez-en le montant à la ligne 443 et inscrivez à la case 442 le numéro correspondant à cet impôt. Si vous devez payer plusieurs impôts spéciaux, inscrivez le total des montants à la ligne 443 et inscrivez « 55 » à la case 442.

01Impôt spécial relatif à l'incitatif québécois à l'épargne-études
02Impôt spécial relatif à un régime enregistré d'épargne-études (REEE)
03Impôt spécial relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs
04Impôt spécial sur le revenu fractionné d'un enfant
05Impôt spécial pour rente d'étalement pour artiste
06Autres impôts spéciaux

1. Impôt spécial relatif à l'incitatif québécois à l'épargne-études

Si le total des sommes que vous avez reçues à titre de partie d'un paiement d'aide aux études (PAE) attribuable à l'incitatif québécois à l'épargne-études dépasse le plafond cumulatif de 3 600 $, vous devez payer un impôt spécial égal à l'excédent, soit la partie de ce total qui dépasse 3 600 $. Inscrivez le montant de cet excédent à la ligne 443. Notez que vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour l'impôt spécial que vous devez payer.

2. Impôt spécial relatif à un régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Si vous êtes le souscripteur d'un REEE, son conjoint (ou son ex-conjoint) ou son héritier, et que vous avez reçu des sommes provenant des revenus accumulés dans un REEE, vous pourriez devoir payer un impôt spécial. Ces sommes sont identifiées par le code RV à la case « Code (case O) » du relevé 1 (RL-1). Pour calculer cet impôt spécial, remplissez le formulaire Impôt spécial relatif à un régime enregistré d'épargne-études (TP-1129.64). Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration.

3. Impôt spécial relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs

Si vous avez demandé le rachat de vos actions pour bénéficier du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), mais que vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prévus, vous devez payer un impôt spécial. Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases F, L1, L2 et L3 du relevé 10 (RL-10).

4. Impôt spécial sur le revenu fractionné d'un enfant

Vous pourriez devoir payer un impôt spécial si vous êtes né après le 31 décembre 1999 et que

  • vous avez inclus dans votre revenu des dividendes imposables sur des actions non cotées en bourse (y compris un gain en capital considéré comme un dividende imposable à la suite de la vente d'actions à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance) et d'autres avantages conférés à un actionnaire pour de telles actions;
  • vous avez inclus dans votre revenu un revenu provenant d'une société de personnes ou d'une fiducie qui tire ce revenu d'une entreprise fournissant des biens ou des services à une entreprise exploitée par une personne liée à vous;
  • vous avez inclus dans votre revenu un revenu provenant d'une société de personnes ou d'une fiducie qui tire ce revenu d'une entreprise ou de la location de biens, et une personne liée à vous
    • soit participe activement à l'activité de la société de personnes ou de la fiducie,
    • soit détient directement une participation dans la société de personnes, ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre société de personnes.

Certains revenus assujettis à l'impôt spécial peuvent figurer sur le relevé 15 (RL-15) ou 16 (RL-16).

Notez que vous pouvez demander une déduction à la ligne 295 pour ces revenus.

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

5. Impôt spécial pour rente d'étalement pour artiste

Si vous avez inclus dans votre revenu des montants provenant d'une rente d'étalement pour artiste, vous devez payer un impôt spécial si la rente a fait l'objet de retenues d'impôt à la source. Inscrivez le montant qui figure à la case C-9 du relevé 2 (RL-2).

Toutefois, vous pourriez, à certaines conditions, avoir droit au crédit d'impôt relatif au revenu provenant d'une rente d'étalement pour artiste. Pour plus de renseignements, voyez le point 19 des instructions concernant la ligne 462.

6. Autres impôts spéciaux

Inscrivez à la ligne 443 les autres impôts spéciaux que vous devez payer et qui ne sont pas mentionnés précédemment (ceux mentionnés précédemment étant les plus courants). Il peut s'agir des impôts spéciaux suivants :

  • l'impôt spécial relatif au crédit d'impôt pour stage en milieu de travail;
  • l'impôt spécial concernant le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires;
  • l'impôt spécial relatif à un excédent d'un régime d'intéressement (pour calculer cet impôt spécial, remplissez le formulaire Impôt spécial relatif à un excédent d'un régime d'intéressement [TP-1129.RI]).

Redressement d'impôt

Paiement rétroactif et arrérages de pension alimentaire

Si vous avez reçu en 2017 un paiement rétroactif et qu'une partie de ce paiement, d'au moins 300 $, vise les années passées, nous pouvons, à votre demande, calculer s'il est plus avantageux pour vous de calculer l'impôt à payer sur cette partie du paiement comme si vous l'aviez reçue dans les années passées et de la déduire dans le calcul de votre revenu imposable de 2017. Si c'est le cas, nous inscrirons un redressement d'impôt à la ligne 443.

Ce paiement peut comprendre

  • un revenu d'emploi reçu à la suite d'un jugement, d'une sentence arbitrale, d'un règlement à l'amiable dans le cadre de procédures judiciaires (lignes 101 ou 107);
  • des prestations d'assurance salaire (ligne 107);
  • un paiement rétroactif que vous devez inscrire à la ligne 110, 111, 114, 119, 122 ou 147;
  • des intérêts relatifs à un paiement rétroactif (ligne 130);
  • des arrérages de pension alimentaire que vous devez inscrire à la ligne 142;
  • un paiement rétroactif de prestations d'adaptation pour les travailleurs et d'allocations de complément de ressources (ligne 154);
  • tout autre paiement rétroactif inclus à la ligne 154 qui, de l'avis du ministre du Revenu, augmenterait anormalement votre fardeau fiscal s'il était inclus dans votre revenu imposable pour l'année;
  • un paiement rétroactif de prestation universelle pour garde d'enfants (ligne 278);
  • des allocations pour pertes de revenus, des prestations de retraite supplémentaires et des allocations pour incidence sur la carrière (anciennement appelées allocations pour déficience permanente) versées en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (loi du Canada) [ligne 101].

Pour que nous puissions faire ce calcul, cochez la case 404 de votre déclaration, remplissez le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration. Si vous avez rempli la partie 4 de ce formulaire, cochez la case 405 de votre déclaration.

Note

Vous ne pouvez pas bénéficier de la mesure d'étalement des paiements rétroactifs dans les cas suivants :

  • vous avez reçu un versement d'ajustement salarial fait en vertu de la Loi sur l'équité salariale;
  • vous avez reçu dans l'année un paiement rétroactif pour lequel vous avez demandé une déduction dans le calcul de votre revenu imposable (par exemple, un paiement rétroactif d'indemnités de remplacement du revenu ou une compensation pour la perte d'un soutien financier);
  • vous avez transféré à votre conjoint au 31 décembre 2017 une partie d'un paiement rétroactif d'un revenu de retraite admissible (ni vous ni votre conjoint ne pourrez bénéficier de la mesure d'étalement des paiements rétroactifs pour la partie transférée).

Paiement rétroactif d'indemnités de remplacement du revenu

Si vous avez reçu un paiement rétroactif d'indemnités de remplacement du revenu que vous devez inscrire à la ligne 148 et qu'une partie de ce paiement vise des années passées, un ou des montants figureront à la case O de votre relevé 5. Dans ce cas, nous calculerons pour vous l'impôt que vous auriez dû réellement payer si vous aviez reçu ces indemnités dans les années passées et nous inscrirons un redressement d'impôt à la ligne 443 de votre déclaration de revenus de 2017.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous avez reçu un remboursement de pension alimentaire que vous devez inscrire à la ligne 142 et qu'une partie de ce remboursement vise les années passées, nous pouvons, à votre demande, calculer s'il est plus avantageux pour vous de calculer l'impôt à payer sur cette partie du remboursement comme si vous l'aviez reçue dans les années passées et de la déduire de votre revenu de 2017. Si tel est le cas, nous inscrirons un redressement d'impôt à la ligne 443.

Pour que nous puissions faire ce calcul, cochez la case 404 de votre déclaration, remplissez le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration. Si vous avez rempli la partie 4 de ce formulaire, cochez la case 405 de votre déclaration.

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