438 – Droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises

Si vous êtes immatriculé au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, vous devez mettre à jour les renseignements qui vous concernent et payer les droits annuels d'immatriculation.

Prenez connaissance des renseignements vous concernant contenus dans le registre des entreprises, dans le site du Registraire des entreprises.

Si les renseignements qui figurent dans le registre des entreprises sont exacts, cochez la case « Oui » à la ligne 436 de votre déclaration et inscrivez votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ) à la ligne 437.

Si des renseignements qui figurent dans le registre des entreprises sont inexacts ou si vous avez fait faillite, cochez la case « Non » à la ligne 436 de votre déclaration, inscrivez votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ) à la ligne 437 et utilisez le service en ligne qui vous permet de mettre à jour vos renseignements. Ce service en ligne est disponible dans le site du Registraire des entreprises.

Si vous avez mis fin à vos activités d'entreprise au Québec, produisez une déclaration de radiation. Pour produire cette déclaration, utilisez le service en ligne prévu à cet effet que vous trouverez dans le site du Registraire des entreprises. Notez que vous devez payer les droits annuels d'immatriculation si vous étiez encore immatriculé au registre des entreprises le 1er janvier 2018. Si vous avez présenté votre demande de radiation, dûment remplie, au Registraire des entreprises avant le 1er janvier 2018, vous n'avez pas de droits à payer.

Droits annuels d'immatriculation

Inscrivez, à la ligne 438 de votre déclaration, les droits annuels d'immatriculation exigés pour une entreprise individuelle pour l'année 2018. Pour connaître les droits annuels que vous devez payer, consultez le site Internet du Registraire des entreprises.

Vous n'avez pas à payer ces droits l'année où vous vous êtes immatriculé pour la première fois et l'année qui suit.

Pour plus de renseignements, communiquez avec un préposé aux renseignements d'Entreprises Québec au 418 644-0075 si vous êtes de la région de Québec, au 1 800 644-0075 (sans frais) si vous êtes d'ailleurs au Québec, ou au 1 418 644-0075 (des frais s'appliquent) si vous êtes de l'extérieur du Québec.

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