424 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pouvez demander ce crédit si, en 2017 ou dans les 60 premiers jours de l'année 2018, vous avez acheté, comme premier acquéreur, des actions de catégorie A du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou des actions de catégorie A ou B de Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi).

Pour connaître le montant de votre crédit, faites le calcul suivant. Additionnez le total des crédits d'impôt inscrits sur le relevé 10 (RL-10) et le total des crédits que vous n'avez pas utilisés avant 2017. De ce résultat, soustrayez les crédits annulés inscrits sur le relevé 10. Toutefois, le montant total des actions acquises d'un fonds de travailleurs que vous pouvez prendre en considération pour calculer votre crédit d'impôt ne peut pas dépasser 5 000 $.

Vous pouvez, à certaines conditions, reporter toute partie du crédit que vous n'utilisez pas en 2017 pour réduire vos impôts des années suivantes. Par exemple, si le total des montants inscrits aux cases A et G dépasse 5 000 $, le surplus pourra servir à calculer votre crédit des années suivantes.

Vous n'avez pas droit à ce crédit si, entre autres, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes né avant le 1er janvier 1953; 
  • vous êtes né avant le 1er janvier 1973 et étiez à la retraite ou en préretraite en 2017; 
  • vous avez demandé au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou à Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) de racheter vos actions dans les 60 jours de leur acquisition;
  • vous avez transféré les actions acquises dans un REER ou dans un FERR au profit de votre conjoint, et ce dernier est né avant le 1er janvier 1953 ou il est né avant le 1er janvier 1973 et était à la retraite ou en préretraite.

Notez que nous considérons qu'une personne était à la retraite ou en préretraite si, en 2017, elle était dans l'une des situations suivantes :

  • elle a reçu une rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC);
  • elle a reçu une rente de retraite d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), ou un paiement d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d'un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), sauf si elle a reçu ces sommes en raison du décès de son conjoint;
  • elle était en congé avec traitement et aucun retour au travail n'était prévu (par exemple, elle utilisait ses congés de maladie accumulés avant de prendre sa retraite).

Toutefois, nous considérons qu'une personne n'était à la retraite ou en préretraite, si le total de ses revenus d'emploi et de son revenu d'entreprise en 2017 dépasse 3 500 $ et qu'elle n'a pas, avant la fin de l'année, atteint 65 ans ou demandé le rachat en partie ou en totalité de ses actions.

Achat d'actions de remplacement

Si vous avez acheté des actions de remplacement (relevé 10) parce que vous aviez, dans une année passée, demandé le rachat de vos actions pour bénéficier du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), vous n'avez pas droit à ce crédit pour ces actions de remplacement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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