409 – Crédit pour impôt étranger (annexe E)

Vous avez droit à ce crédit pour des revenus que vous avez tirés ou non d'une entreprise si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2017 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2017);
  • vous avez payé soit un impôt sur le revenu au gouvernement d'un pays étranger ou d'une subdivision politique d'un pays étranger, soit une contribution de même nature à certaines organisations internationales pour les revenus en question.

Pour calculer le crédit auquel vous avez droit, remplissez le formulaire Crédit pour impôt étranger (TP-772).

En ce qui concerne les revenus ne provenant pas d'une entreprise, le crédit pour impôt étranger ne peut pas dépasser le résultat du calcul suivant : la totalité de l'impôt payé à l'étranger moins le crédit pour impôt étranger accordé par l'Agence du revenu du Canada pour de tels revenus.

L'impôt étranger payé sur des revenus ne provenant pas d'une entreprise peut figurer à la case G du relevé 3 (RL-3), à la case 17 du relevé 15 (RL-15), à la case L du relevé 16 (RL-16) ou à la case H du relevé 25 (RL-25).

L'impôt étranger payé sur des revenus tirés d'une entreprise peut figurer à la case 18 du relevé 15 ou à la case K du relevé 16.

Formulaire à joindre

Joignez le formulaire Crédit pour impôt étranger (TP-772) pour chaque pays auquel vous avez payé un impôt.

Impôt étranger payé sur le revenu fractionné d'un enfant

Si vous avez demandé une déduction pour revenu fractionné d'un enfant à la ligne 295 et que vous avez payé un impôt étranger sur le revenu qui donne droit à cette déduction, communiquez avec nous.

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Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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