Vous pouvez demander la déduction pour paiement unique comprenant une action d'employeur si vous remplissez les conditions suivantes :

• à titre de bénéficiaire d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), vous avez reçu, dans l'année ou une année précédente et alors que vous résidiez au Canada, un paiement unique comprenant au moins une action du capital-actions de l'employeur qui a contribué au régime (ou d'une société avec laquelle l'employeur avait un lien de dépendance) lors de votre retrait du régime, de votre départ à la retraite ou du décès d'une employée ou d'un employé ou d'une ancienne employée ou d'un ancien employé, et vous avez fait un choix valide à l'égard de ce paiement;
• au cours de l'année, vous avez aliéné (vendu, cédé, échangé, donné, etc.) une action visée par ce choix ou vous avez cessé de résider au Canada.

Le montant de cette déduction correspond à

• 50 % du montant inclus dans votre revenu de 2024 relativement à l'aliénation de l'action (excédent de la juste valeur marchande de l'action au moment où vous l'avez acquise moins le coût de celle-ci au même moment), si vous avez aliéné cette action avant le 25 juin 2024;
• 33,33 % du montant inclus dans votre revenu de 2024 relativement à l'aliénation de l'action (excédent de la juste valeur marchande de l'action au moment où vous l'avez acquise moins le coût de celle-ci au même moment), si vous avez aliéné cette action après le 24 juin 2024.