Vous pouvez demander l'étalement, sur une période n'excédant pas sept ou dix ans, d'une partie du revenu net découlant de la vente de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée

• si vous êtes une productrice forestière reconnue ou un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier relativement à cette forêt privée ou si vous êtes membre d'une société de personnes qui est un tel producteur forestier reconnu;
• si cette vente n'est pas une vente au détail et qu'elle a été effectuée à un acheteur ayant un établissement au Québec;
• si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2024.

Le montant déduit pour une année doit ensuite être inclus, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu imposable de l'une ou plusieurs des sept ou dix années suivantes. Voyez à ce sujet le point 8 des instructions concernant la ligne 276.

Formulaires à joindre

• Étalement du revenu pour un producteur forestier (TP-726.30)
• Une copie du certificat valide qui vous a été délivré et qui atteste que vous êtes une productrice forestière reconnue ou un producteur forestier reconnu relativement à la forêt privée pour laquelle vous demandez la déduction ou qui a été délivré à la société de per-sonnes dont vous êtes membre et qui atteste que cette société de personnes est un tel producteur forestier reconnu