9. Déduction pour frais judiciaires (ligne 207)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous pouvez déduire les frais judiciaires ou extrajudiciaires payés en 2019 pour percevoir un salaire ou une prestation d'un régime d'assurance salaire (auquel votre employeur contribuait), ou pour faire établir votre droit à ce salaire ou à cette prestation. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais judiciaires ou extrajudiciaires que vous avez payés.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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