Cotisation au Fonds des services de santé

La cotisation au Fonds des services de santé (FSS) vise à ce que tous les particuliers qui bénéficient des services de santé au Québec contribuent à leur financement.

Vous pourriez devoir payer une cotisation au FSS si

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2017 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2017);
  • le total de la ligne 199 (revenu total) et du montant relatif à l'étalement du revenu pour un producteur forestier (montant inclus à la ligne 276 de votre déclaration de revenus), moins le total des montants des lignes 101 et 105 dépasse 14 545 $.

Notez que vous ne pouvez pas inclure dans vos frais médicaux le paiement de la cotisation au FSS.

Pour en savoir davantage sur cette cotisation, consultez la version électronique du Guide de la déclaration de revenus, à la ligne 446.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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