Divulgation volontaire

Si vous deviez produire une déclaration de revenus et ne l'avez pas fait, ou si vous avez produit une déclaration incomplète ou erronée, vous pouvez régulariser votre situation en faisant une divulgation volontaire. Cela consiste à nous fournir des renseignements qui n'ont jamais été portés à notre connaissance. Vous devrez payer l'impôt dû et les intérêts, mais aucune pénalité ne vous sera imposée, et nous renoncerons à notre droit d'intenter des poursuites judiciaires de nature pénale relativement aux faits visés par votre demande si nous concluons que la divulgation respecte les conditions pour être considérée comme une divulgation volontaire.

Pour faire une divulgation volontaire et ainsi régulariser votre situation fiscale, vous devez remplir et nous faire parvenir le formulaire Divulgation volontaire (LM-15).

Admissibilité

Les divulgations volontaires relatives à la Loi sur les impôts du Québec doivent, pour être admissibles, concerner des renseignements liés à une déclaration qui aurait dû être produite depuis au moins un an.

Quant aux divulgations volontaires relatives à la TVQ et à d'autres taxes ou droits prévus par des lois québécoises, elles sont acceptées depuis le 1er mars 2018 s'il s'est écoulé au moins une période de déclaration depuis le jour où la déclaration aurait dû être produite.

Pour plus de renseignements sur notre politique de divulgation volontaire, consultez le bulletin d'interprétation Le programme de divulgation volontaire (ADM. 4), disponible sur le site des Publications du Québec. Vous pouvez aussi consulter la publication La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309).

Notez qu'il existe plusieurs situations où la politique de divulgation volontaire ne s'applique pas.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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