Conditions d'admissibilité aux versements anticipés de la prime au travail adaptée

Pour avoir droit aux versements anticipés de la prime au travail adaptée pendant l'année, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être actif sur le marché du travail au moment de la demande (avoir un revenu provenant d'un emploi, d'une subvention de recherche ou d'une entreprise que vous exploitez);
  • ne pas être étudiant à temps plein (une personne qui est étudiant à temps plein n'a pas droit à la prime au travail adaptée, sauf si à la fin de l'année, elle est le père ou la mère d'un enfant avec qui elle réside);
  • au moment de la demande, résider au Québec et être un citoyen canadien, un Indien, un résident permanent ou une personne à qui le Canada a accordé l'asile;
  • ne pas être une personne incarcérée;
  • avoir 18 ans ou plus le premier jour du mois au cours duquel vous faites la demande ou avoir moins de 18 ans, à condition que personne ne soit en droit de recevoir à votre égard, pour l'année en cours, le paiement de soutien aux enfants;
  • estimer avoir droit à un montant de prime au travail pour l'année pour laquelle vous faites la demande de plus de 500 $ si vous désignez un enfant à charge, ou supérieur à 300 $ si vous ne désignez pas d'enfant à charge;
  • accepter que les versements soient faits par dépôt direct;
  • vous ou votre conjoint devez
    • soit recevoir pour l'année en cours, ou avoir reçu au cours de l'une des cinq années précédentes, une allocation en vertu du Programme de solidarité sociale ou une allocation pour contraintes sévères à l'emploi;
    • soit avoir droit au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et nous avoir déjà fourni le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) ou une copie du formulaire fédéral Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (T2201), qui confirme une telle déficience.

Lorsque deux conjoints estiment avoir droit au crédit d'impôt pour l'année, un seul des deux peut faire une demande de versements anticipés pour le couple.

Important

Notez que nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si, au moment du traitement de cette demande, vous n'avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour une année passée pour laquelle vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés.

De même, nous pouvons cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements si nous constatons que vous n'avez toujours pas produit votre déclaration pour une année passée pour laquelle vous avez reçu les versements anticipés.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter