RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Taux relatifs au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité – 2024

Les tableaux ci-dessous présentent les taux relatifs au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité, selon la situation familiale et le revenu familial estimé pour l'année d'imposition 2024.

Taux relatifs au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité selon votre revenu familial, si vous avez une conjointe ou un conjoint
Revenu familial estimé Taux applicable
De 0 $ à 61 742 $ 80 %
De 61 743 $ à 69 067 $ 75 %
De 69 068 $ à 76 392 $ 70 %
De 76 393 $ à 83 716 $ 65 %
De 83 717 $ à 91 043 $ 60 %
De 91 044 $ à 98 367 $ 55 %
De 98 368 $ à 105 694 $ 50 %
De 105 695 $ à 113 018 $ 45 %
De 113 019 $ à 120 343 $ 40 %
Taux relatifs au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité selon votre revenu familial, si vous n'avez pas de conjointe ou de conjoint
Revenu familial estimé Taux applicable
De 0 $ à 30 873 $ 80 %
De 30 874 $ à 34 532 $ 75 %
De 34 533 $  à 38 194 $ 70 %
De 38 195 $ à 41 859 $ 65 %
De 41 860 $ à 45 521 $ 60 %
De 45 522 $ à 49 184 $ 55 %
De 49 185 $ à 52 846 $ 50 %
De 52 847 $ à 56 508 $ 45 %
De 56 509 $ à 60 173 $ 40 %

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter