Conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité
Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité si, notamment, les conditions suivantes sont remplies :
- vous résidiez au Québec le 31 décembre de l'année;
- le traitement n'est pas couvert par un régime d'assurance maladie;
- le traitement vous permet ou permet à votre conjoint d'avoir un enfant.
Pour connaître toutes les conditions d'admissibilité donnant droit à ce crédit d'impôt et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité (TP-1029.8.66.2). Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus.
Ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité les frais payés pour un traitement de fécondation in vitro à l'égard duquel des frais sont remboursés par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) en vertu du programme temporaire de remboursement pour des services de fécondation in vitro en raison de la suspension de services de certains centres de procréation assistée ou du délestage de certains services lié à la pandémie de COVID-19.