Dépenses admissibles au crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire

Les dépenses qui sont admissibles au crédit d'impôt doivent avoir été payées par l'une des personnes suivantes :

  • vous (ou votre représentant légal);
  • votre conjoint au moment du paiement des dépenses;
  • toute autre personne qui est copropriétaire de l'habitation au moment où les dépenses sont engagées.
Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent

  • le coût des permis nécessaires à la réalisation des travaux, y compris le coût des études réalisées pour obtenir de tels permis;
  • le coût (taxes incluses) des biens
    • qui ont servi à la réalisation des travaux,
    • qui ont été fournis par l'entrepreneur ou achetés chez un commerçant inscrit au fichier de la TVQ, après le début de l'inondation;
  • le coût (taxes incluses) des services fournis par l'entrepreneur pour la réalisation des travaux;
  • le coût (taxes incluses) des services fournis par un expert en évaluation de dommages (pour les dépenses admissibles de réparation).
Immeuble en copropriété (condominium)

Si l'habitation admissible est située dans un immeuble en copropriété (condominium), les dépenses admissibles comprennent toute dépense payée par le syndicat des copropriétaires, jusqu'à concurrence du montant de la part relative à votre unité dans cette dépense.

Exemples de dépenses non admissibles

Voici des exemples de dépenses non admissibles :

  • les dépenses qui servent à financer le coût des services fournis par un expert en évaluation de dommages ou qui servent à financer le coût des travaux;
  • les dépenses attribuables à des biens ou à des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec vous ou avec l'un des autres copropriétaires de l'habitation, sauf si cette personne est inscrite au fichier de la TVQ;
  • les dépenses engagées en vue d'acquérir un bien que vous utilisiez avant son acquisition en vertu d'un contrat de location;
  • les dépenses se rapportant à une partie de l'habitation utilisée pour gagner des revenus d'entreprise ou de location;
  • les dépenses qui servent à calculer un autre crédit d'impôt prévu par la législation québécoise.

Juste. Pour Tous.

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