Conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire

Demandeur admissible

Pour demander le crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez au Québec au moment où vous faites la demande.
  • Vous êtes propriétaire de l'habitation admissible.
  • Vous avez obtenu de la municipalité dans laquelle l'habitation admissible est située une attestation confirmant que le terrain sur lequel l'habitation admissible repose a été frappé par une inondation survenue sur un territoire où s'applique le Programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec (ci-après appelé Programme).
  • Vous possédez un rapport d'un expert en évaluation de dommages décrivant les dommages causés à l'habitation, si la demande de versement anticipé porte sur des dépenses admissibles relatives au volet Réparation.
  • Vous ou votre conjoint avez payé dans l'année des dépenses admissibles au crédit d'impôt et avez les reçus le prouvant.
Important

Pour avoir droit au crédit d'impôt, vous devez, entre autres, résider au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition visée par la demande. Par conséquent, si vous recevez un versement anticipé du crédit d'impôt pour une année d'imposition et que vous ne résidez plus au Québec le 31 décembre de cette année, vous devrez rembourser le versement anticipé que vous aurez reçu.

Habitation admissible

Pour être admissible, l'habitation doit remplir les quatre conditions suivantes :

  • Elle a été endommagée par une inondation survenue sur un territoire où s'applique le Programme, mais elle n'est pas admissible à ce programme à titre de résidence principale.
  • Vous en étiez propriétaire ou copropriétaire au moment du sinistre et au moment où les dépenses ont été engagées.
  • Elle est habitable à l'année et normalement occupée par vous-même.
  • Elle ne fait pas l'objet d'un avis d'expropriation, d'un avis d'intention d'exproprier, d'une réserve pour fins publiques, d'un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire inscrit au bureau de la publicité des droits ou de toute autre procédure remettant en cause le droit de propriété.
Important

Si votre habitation est devenue inhabitable en raison des dommages qu'elle a subis, elle devait être habitable à l'année et normalement occupée par vous-même avant les inondations.

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