Procuration

Vous pouvez nommer une personne pour vous représenter auprès de nous, par exemple un ami ou un membre de votre famille, en lui donnant une procuration pour vos versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.

Ainsi, vous permettez à cette personne de consulter des documents contenant les renseignements nécessaires pour votre demande de versements anticipés et vous nous permettez de lui communiquer ces renseignements. De plus, la correspondance relative aux versements anticipés de ce crédit d'impôt peut, si vous le voulez, être envoyée directement à la personne nommée pour vous représenter.

Pour donner une procuration à cette personne, remplissez le formulaire Procuration pour les versements anticipés – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (MR-69.MD).

Cette procuration n'autorise pas la personne qui vous représente à utiliser les services en ligne Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés et Voir les renseignements relatifs aux versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Notez que vous pouvez consulter ou révoquer la procuration donnée au moyen du formulaire MR-69.MD en utilisant le service en ligne Consulter ou révoquer une autorisation ou une procuration.

Note
Le formulaire MR-69.MD  remplace le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69) en ce qui concerne une procuration pour les versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Si vous avez donné une procuration au moyen du formulaire MR-69, celle-ci sera valide jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle elle a été prévue. Passé ce délai, la procuration pourra être renouvelée au moyen du formulaire MR-69.MD.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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