Conditions d'admissibilité aux versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
Pour avoir droit aux versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés pour l'année d'imposition 2023, vous devez
- avoir 70 ans ou plus;
- résider au Québec le 31 décembre de l'année;
- accepter que les versements soient faits par dépôt direct;
- présenter votre demande au plus tard le 1er décembre 2023.
Important
- Nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si, au moment du traitement de cette demande, vous n'avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour une année passée pour laquelle vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés.
- Nous pouvons cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements si nous constatons que vous n'avez toujours pas produit votre déclaration pour une année passée pour laquelle vous avez reçu les versements anticipés.