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Services ne donnant pas droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés – Résidence privée pour aînés

Dans certaines situations, des services et des dépenses ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit des services rendus

  • hors du Québec;
  • par un conjoint ou une personne à charge;
  • par un membre d'un ordre professionnel (comptable agréé, notaire ou podiatre) [notez que les services d'un infirmier ou d'une infirmière sont des services admissibles même si ces personnes font partie d'un ordre professionnel];
  • par une résidence qui n'est pas votre habitation et qui vous accueille de façon temporaire, le temps de votre convalescence;
  • par un coiffeur ou une coiffeuse;
  • par une entreprise de nettoyage à sec.

Il s'agit également des dépenses engagées

  • pour les mois de pénalité pour cession de bail; 
  • pour réserver votre place dans une résidence privée pour aînés;
  • pour des services d'entretien et d'approvisionnement d'une habitation (ou du terrain sur lequel elle est située) dont vous ou votre conjoint êtes propriétaires, locataires ou sous-locataires;
  • pour l'achat ou la location d'un bracelet de surveillance; 
  • pour l'installation d'un bouton d'appel; 
  • pour l'installation et l'utilisation d'un système d'alarme, d'urgence ou d'interphone.
Note
Si vous habitiez dans une résidence privée pour aînés, les services de surveillance et d'encadrement ne sont pas admissibles, car ils ont déjà été pris en compte dans le montant de base auquel vous avez droit pour les services inclus dans votre loyer. Toutefois, les services liés à l'utilisation d'un dispositif de repérage d'une personne par système de localisation GPS sont admissibles s'ils n'ont pas été payés à la résidence privée pour aînés ou à une personne qui est liée à la résidence.
Fin de la note

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