Crédit protégé – Immeuble de logements
Si vous avez demandé de recevoir le crédit d'impôt par anticipation pour des services admissibles inclus dans votre loyer avant le 14 mars 2008, vous bénéficiez peut-être d'une compensation financière vous permettant d'obtenir le même montant, et ce, même si la nouvelle façon de déterminer le crédit d'impôt depuis cette date a entraîné une baisse de celui-ci.
La compensation financière vous permet de préserver le montant des versements anticipés accordé avant le 14 mars 2008. Ainsi, le montant d'un versement comprend à la fois le crédit estimé selon les nouvelles règles et une compensation qui a pour objet de maintenir le montant des versements à ce qu'il était avant le 14 mars 2008. Le total de ces deux montants forme le crédit protégé.
Toutefois, la compensation financière peut prendre fin ou être modifiée ou réévaluée à la suite d'un changement de situation, notamment si
- vous déménagez dans un endroit situé à l'extérieur du complexe immobilier où vous habitez;
- vous décédez;
- le crédit d'impôt calculé pour un mois excède la somme qui était versée mensuellement avant le 14 mars 2008.