Services admissibles inclus dans votre loyer – Immeuble de logements

Si vous louez un appartement dans un immeuble de logements, une partie de votre loyer mensuel est considéré comme une dépense faite pour obtenir des services de maintien à domicile.

Pour connaître la liste des services admissibles inclus dans votre loyer, référez-vous à votre annexe au bail (formulaire obligatoire de la Régie du logement). Il peut s'agir de services de buanderie, d'entretien ménager, de soins infirmiers ou de soins personnels, ou de services alimentaires.

Calcul du crédit

Le montant accordé pour des services admissibles inclus dans votre loyer correspond à 5 % du loyer mensuel qui est inscrit dans votre bail.

Ce pourcentage s'applique jusqu'à concurrence d'un loyer de 600 $ par mois.

Exemple

Pour un loyer mensuel de 800 $, le montant de la dépense admissible est le suivant :

5 % × 600 $ (loyer maximal admissible) = 30 $

Le montant du crédit est le suivant :

35 % × 30 $ = 10,50 $ par mois (pour un total de 126,00 $ par année)

Aucune autre partie du loyer que celle ainsi déterminée ne pourra être considérée comme une dépense admissible.

Si vous partagiez votre logement avec un ou des colocataires dont aucun n'était votre conjoint, divisez le loyer mensuel (maximum 600 $) par le nombre de colocataires pour obtenir votre part du loyer.

Si vous habitiez avec votre conjoint et un ou des colocataires, communiquez avec nous pour connaître les règles particulières qui s'appliquent dans cette situation.

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