Crédit protégé – Immeuble de logements

Si vous avez demandé de recevoir le crédit d'impôt par anticipation pour des services admissibles inclus dans votre loyer avant le 14 mars 2008, vous bénéficiez peut-être d'une compensation financière vous permettant d'obtenir le même montant, et ce, même si la nouvelle façon de déterminer le crédit d'impôt depuis cette date a entraîné une baisse de celui-ci.

La compensation financière vous permet de préserver le montant des versements anticipés accordé avant le 14 mars 2008. Ainsi, le montant d'un versement comprend à la fois le crédit estimé selon les nouvelles règles et une compensation qui a pour objet de maintenir le montant des versements à ce qu'il était avant le 14 mars 2008. Le total de ces deux montants forme le crédit protégé.

Toutefois, la compensation financière peut prendre fin, être modifiée ou réévaluée à la suite d'un changement de situation, notamment si

  • vous déménagez dans un endroit situé à l'extérieur du complexe immobilier où vous habitez;
  • vous décédez;
  • le crédit d'impôt calculé pour un mois excède le montant qui était versé mensuellement avant le 14 mars 2008.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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