Services non admissibles – Établissement de santé

Dans certaines situations, des services et des dépenses ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit des services rendus

  • hors du Québec;
  • par un conjoint ou une personne à charge;
  • par un membre d'un ordre professionnel (comptable agréé, notaire ou podiatre [notez que les services d'un infirmier ou d'une infirmière sont des services admissibles même si ces personnes font partie d'un ordre professionnel];
  • par un coiffeur ou une coiffeuse;
  • par une entreprise de nettoyage à sec.

Il s'agit également des dépenses engagées

  • pour l'achat ou la location d'un bracelet de surveillance;
  • pour l'installation d'un bouton d'appel;
  • pour l'installation et l'utilisation d'un système d'alarme, d'urgence ou d'interphone.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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