Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Vous avez jusqu'au 15 octobre d'une année pour faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour cette même année.
Vous devez utiliser le service en ligne de demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.
Fichiers à joindre
Vous devez joindre une version électronique des documents suivants à votre demande :
- les documents attestant votre situation ou celle de votre conjoint;
- le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A) dûment rempli par la personne qui offre les services de garde ou par son représentant;
- les certificats de naissance des enfants admissibles nés après le 31 décembre pour lesquels vous demandez les versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, ou les constats de naissance délivrés par l'hôpital où ils sont nés.
Vous devez
- remplir le formulaire Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants – Demande de versements anticipés (TPZ-1029.8.F);
- faire remplir le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A) par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant.
Pièces à joindre
Vous devez joindre à votre demande le ou les documents suivants, selon votre situation :
- un ou des documents attestant votre situation ou celle de votre conjoint (par exemple, un bulletin de paie, une attestation de l'exploitation d'une entreprise, une confirmation d'une subvention de recherche, une preuve de la recherche active d'un emploi, une preuve d'inscription à un programme d'enseignement ou une preuve de la réception de prestations pour congé parental);
- une photocopie du certificat de naissance de chaque personne à charge née après le 31 décembre 2019, qui est délivré par le Directeur de l'état civil du Québec, ou une photocopie du constat de naissance, qui est délivré par l'hôpital où chaque personne à charge est née.
Vous devez nous transmettre par la poste les formulaires TPZ-1029.8.F et TPZ-1029.8.F.A ainsi que les documents demandés, à l'une des adresses suivantes.
| Revenu Québec C. P. 6300, succursale Place-Desjardins Montréal (Québec) H5B 0A6 |
Revenu Québec 3800, rue de Marly C. P. 25200, succursale Terminus Québec (Québec) G1A 0A2 |
Généralement, nous déterminerons le montant des versements anticipés auxquels vous pourriez avoir droit dans les 45 jours suivant la date de réception de votre demande.
Pour connaître la date et le montant du dernier versement qui a été effectué ainsi que les renseignements concernant votre demande, utilisez le service en ligne de consultation d'un dossier relatif aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.
Pour recevoir des versements anticipés, vous devez être inscrit au dépôt direct.