Crédit d'impôt attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie

Note
Note Prolongation de la période d'admissibilité

Une des conditions d'admissibilité au crédit d'impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie a été modifiée afin de permettre à un plus grand nombre de Québécois à faible et à moyen revenu d'en bénéficier.

En effet, si votre déclaration de revenus de 2020 est produite ou modifiée d'ici le 30 juin 2022, vous pourrez bénéficier du versement complet de ce crédit si vous y êtes admissible.

Si vous avez produit ou modifié votre déclaration de revenus de 2020 après le 31 décembre 2021, le crédit ou le montant additionnel auquel vous avez droit vous sera versé automatiquement si vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité.

Vous n'avez pas à demander ce crédit. Si vous y êtes admissible, vous recevrez un versement et nous communiquerons avec vous à ce sujet à compter du mois d'avril 2022.

Pour plus de renseignements concernant cette prolongation, consultez le bulletin d'information 2022-2 sur le site Internet du ministère des Finances.

Fin de la note

Le crédit d'impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle est mis en place afin de compenser la part de la hausse du coût de la vie qui n'est pas prise en compte par l'indexation du régime fiscal. Si vous y avez droit, une somme unique non imposable pourrait être déposée dans votre compte par dépôt direct ou payée par chèque. 

Dépôt du crédit

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité à ce crédit d'impôt (voyez la partie « Personne pouvant avoir droit au crédit » ci-après), une somme unique non imposable pourrait être déposée dans votre compte par dépôt direct ou vous être payée par chèque. 

Vous n'avez pas à faire la demande du crédit d'impôt. Si vous êtes inscrit au dépôt direct, un seul versement sera effectué dans votre compte ou dans celui de votre conjoint, selon le cas. Vous recevrez un avis électronique dans votre boîte de réception de Mon dossier qui confirmera le versement du crédit par dépôt direct.

Si vous vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, si vous n'avez pas de compte bancaire ou si vos informations bancaires sont incomplètes ou erronées, un chèque vous sera envoyé par la poste. Les coordonnées bancaires utilisées pour le dépôt direct sont les mêmes que celles utilisées pour les versements du crédit d'impôt pour solidarité.

Notez qu'il est possible de vous inscrire au dépôt direct dans Mon dossier.

Montant du crédit

Le crédit d'impôt correspond à une aide forfaitaire unique

  • d'un montant de 200 $, si vous êtes un particulier admissible;
  • d'un montant de 275 $, si vous êtes un particulier admissible sans conjoint et qui a vécu seul;
  • d'un montant de 400 $, si vous et votre conjoint êtes tous les deux des particuliers admissibles (le montant sera versé à la personne qui reçoit les versements du crédit d'impôt pour solidarité).

Le montant du crédit d'impôt attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie n'est pas réduit en fonction du revenu familial.

Notez que Revenu Québec ne peut pas retenir le montant du crédit d'impôt attribuant une prestation exceptionnelle pour payer une dette que vous avez à votre dossier.

Notes
  • Pour s'assurer d'obtenir le montant complet du crédit d'impôt attribuant une prestation exceptionnelle auquel elles pourraient avoir droit, les personnes bénéficiaires de l'AFDR doivent avoir produit leur déclaration de revenus 2020 au plus tard le 31 décembre 2021.
  • Une personne qui est décédée avant le 1er janvier 2022 et qui n'a pas de conjoint ne recevra pas de versement.
Fin de la note

Personne pouvant avoir droit au crédit d'impôt

Les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt attribuant une prestation exceptionnelle sont les mêmes que celles du crédit d'impôt pour solidarité, qui sont déterminées en fonction de votre situation au 31 décembre 2020. Vous pourriez donc y avoir droit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez droit au crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2021 à juin 2022;
  • vous avez droit à un montant du crédit d'impôt pour solidarité supérieur à 0 $ pour la période de versement de juillet 2021 à juin 2022;
  • vous n'êtes pas détenu dans une prison ou un établissement semblable immédiatement avant le 1er janvier 2022;
  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2021;
  • vous répondez à au moins l'une des deux conditions suivantes :
    • vous avez produit votre déclaration de revenus 2020 au plus tard le 31 décembre 2021,
    • vous étiez bénéficiaire, au 31 décembre 2020, de l'aide financière de dernier recours (AFDR), soit le Programme d'aide sociale, le Programme de solidarité sociale ou le Programme objectif emploi.

Changement en cours d'année

Puisque le montant du crédit d'impôt est déterminé selon votre situation familiale au 31 décembre 2020, vous n'avez pas à nous informer de changements de situation qui surviennent en cours d'année.

Pour plus de renseignements concernant le crédit d'impôt attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie, consultez le bulletin d'information 2021-8 sur le site Internet du ministère des Finances.

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