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Crédit d'impôt attribuant un montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie

Afin de soutenir les contribuables québécois qui font face à une hausse persistante du coût de la vie, une aide fiscale appelée crédit d'impôt attribuant un montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie est mise en place.

Ce crédit d'impôt remboursable est accordé à tous les particuliers admissibles qui auront produit leur déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021 et dont le revenu net est de moins de 105 000 $.

Montant du crédit

Le montant du crédit d'impôt est de 500 $ si votre revenu net pour l'année d'imposition 2021 n'excède pas 100 000 $.

Si votre revenu net pour l'année d'imposition 2021 excède 100 000 $ mais est inférieur à 105 000 $, le montant du crédit de 500 $ sera réduit de 10 % de la partie de votre revenu net qui dépasse 100 000 $.

Si votre revenu net pour l'année d'imposition 2021 est de 105 000 $ ou plus, le montant du crédit est de 0 $.

Notez que la Loi sur l'administration fiscale nous permet d'utiliser le montant de ce crédit d'impôt pour payer une dette que vous avez envers l'État.

Exemple de calcul pour un revenu net supérieur à 100 000 $ et inférieur à 105 000 $

Pierre a un revenu net de 103 000 $. Voici le calcul à faire pour déterminer le montant du crédit auquel il pourrait avoir droit :

500 $ − (10 % × [103 000 $ − 100 000 $])

500 $ − (10 % × 3 000 $)

500 $ − 300 $ = 200 $

Le montant du crédit auquel il pourrait avoir droit est de 200 $.

Versement du crédit

Si vous êtes considéré comme un particulier admissible (voyez la partie « Particulier admissible » ci-après) et que votre revenu net pour 2021 est inférieur à 105 000 $, ce crédit d'impôt vous sera versé automatiquement au moment du traitement de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021.

Vous n'avez donc pas à faire la demande de ce crédit d'impôt.

Déclaration de revenus déjà produite

Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021 et que vous avez reçu votre avis de cotisation, nous vous verserons le crédit d'impôt d'ici la fin du mois de mai, si vous y êtes admissible.

Vous n'avez aucune action à entreprendre pour recevoir le crédit d'impôt.

Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021, mais que vous n'avez pas encore reçu votre avis de cotisation, nous vérifierons votre admissibilité à ce crédit d'impôt et nous calculerons le montant auquel vous avez droit, s'il y a lieu, lors du traitement de votre déclaration de revenus.

Vous n'avez donc aucune action à entreprendre pour recevoir le crédit d'impôt.

Particulier admissible

Vous êtes un particulier admissible si, au 31 décembre 2021, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt si vous étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous, ou que vous étiez reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
  • vous résidiez au Québec;
  • vous étiez
    • soit un citoyen canadien,
    • soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
    • soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Toutefois, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous étiez détenu dans une prison ou un établissement semblable au 31 décembre 2021 et vous avez été ainsi détenu au cours de l'année 2021 pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours;
  • vous étiez exonéré d'impôt pour l'année 2021.
Note Décès

Si une personne est décédée avant le 1er janvier 2022, elle ne recevra pas ce crédit d'impôt. Par contre, si une personne est décédée après le 31 décembre 2021, le crédit d'impôt sera versé, si elle y a droit, au moment où la déclaration de revenus de 2021 sera traitée.

Si vous êtes désigné comme liquidateur d'une succession, consultez l'Outil d'aide pour les liquidateurs de succession afin d'obtenir plus d'information sur vos responsabilités relatives à la déclaration de revenus d'une personne décédée.

Fin de la note

Des questions?

Pour plus de détails sur ce crédit d'impôt, consultez la page Des réponses à vos questions concernant le crédit d'impôt attribuant un montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie ainsi que le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget 2022-2023 sur le site Internet du ministère des Finances.

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