TVQ et TPS/TVH - Remises annuelles 2014

Début de la périodeFin de la périodeDate d'échéance
Janvier2013-02-012014-01-312014-04-30
Février2013-03-012014-02-282014-06-02
Mars2013-04-012014-03-312014-06-30
Avril2013-05-012014-04-302014-07-31
Mai2013-06-012014-05-312014-09-02
Juin2013-07-012014-06-302014-09-30
Juillet2013-08-012014-07-312014-10-31
Août2013-09-012014-08-312014-12-01
Septembre2013-10-012014-09-302015-01-05
Octobre2013-11-012014-10-312015-02-02
Novembre2013-12-012014-11-302015-03-02
Décembre12014-01-012014-12-312015-03-31
Décembre22014-01-012014-12-312015-04-30
  1. Règle générale
  2. Règle applicable à un particulier qui est un inscrit, dont l'exercice financier correspond à l'année civile, qui exploite une entreprise pour l'application de la Loi sur les impôts ou de la Loi de l'impôt sur le revenu et dont la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivante.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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