TVQ et TPS/TVH - Remises annuelles 2012

Début de la période Fin de la période Date d'échéance
1 Règle générale
2 Règle applicable à un particulier qui est un inscrit, dont l'exercice financier correspond à l'année civile, qui exploite une entreprise pour l'application de la Loi sur les impôts ou de la Loi de l'impôt sur le revenu et dont la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivante.
Janvier 2011-02-01 2012-01-31 2012-04-30
Février 2011-03-01 2012-02-29 2012-05-31
Mars 2011-04-01 2012-03-31 2012-07-03
Avril 2011-05-01 2012-04-30 2012-07-31
Mai 2011-06-01 2012-05-31 2012-08-31
Juin 2011-07-01 2012-06-30 2012-10-01
Juillet 2011-08-01 2012-07-31 2012-10-31
Août 2011-09-01 2012-08-31 2012-11-30
Septembre 2011-10-01 2012-09-30 2013-01-03
Octobre 2011-11-01 2012-10-31 2013-01-31
Novembre 2011-12-01 2012-11-30 2013-02-28
Décembre1 2012-01-01 2012-12-31 2013-04-02
Décembre2 2012-01-01 2012-12-31 2013-04-30

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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