Types de produits financiers non réclamés

Nous administrons provisoirement les produits financiers non réclamés suivants :

  • sommes d'argent déposées dans une institution financière autorisée à recevoir des fonds en dépôt; 
  • valeur réservée pour payer un chèque certifié, une traite ou un mandat; 
  • sommes payables pour le rachat de titres d'emprunt et de toute forme de participation pour une personne morale, une société ou une fiducie; 
  • fonds, titres et autres biens détenus par un courtier ou un conseiller en valeurs mobilières; 
  • fonds, titres et autres biens détenus en fidéicommis; 
  • fonds, titres et autres biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière; 
  • fonds, titres et autres biens détenus par une institution financière à titre de créancière, de créancière en garantie (gagiste) ou de gardienne; 
  • sommes assurées payables en vertu d'un contrat d'assurance vie;
  • biens provenant de la transformation d'une mutuelle d'assurance en société par actions; 
  • sommes payables en vertu d'un contrat ou d'un régime de rentes ou de retraite; 
  • intérêts, dividendes et autres revenus produits par les biens mentionnés ci-dessus; 
  • autres biens déterminés par règlement, comme les régimes d'épargne-études. 

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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