Détenteur de produits financiers non réclamés

Les détenteurs de produits financiers non réclamés sont des personnes ou des organismes qui n'ont pas trouvé le propriétaire ou l'ayant droit d'un tel produit et qui soit sont redevables d'une créance à l'égard de ce propriétaire ou de cet ayant droit, soit détiennent un produit financier pour le compte de celui-ci.

Ils sont assujettis à la Loi sur les biens non réclamés et doivent remettre à Revenu Québec les produits financiers non réclamés qu'ils ont en leur possession.

Si vous êtes détenteur de produits financiers non réclamés et désirez en apprendre davantage sur les procédures de remise de ce type de biens, consultez le Guide du détenteur (BD-81.5.G).

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